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Licenciement inaptitude
Sujet initié par Antho, il y a 1 jour - 370 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l'avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d'une algodistrophie
Je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en visite de pre reprises mon medcin ma déclarer inapte a mon poste de travail en septembre 2025. Mo. Employeur a prie un rdv a la medcine du travail pour un licenciement pour inaptitude professionnelle en décembre 2025 sauf que le medcin refuse de me déclarer inapte j'ai respecter toute les règle ne plus être en arret pour être classé inapte par le medcin du travail
Jai un dossier médical complet avec des courozr du chirugien medcin traitant medcin conseil cpam qui dise que je doit être en inaptitude
A ce jour j'ai un nouveau projet professionnel que je peux pas commencer.je ne suis plus en arret maladie .
Donc que faire svp sachant que mon employeur et d'accord pour me licencié.
Je reçois plus de fiche de paie depuis 2ans
Je reçois pas mes complément de salaire car Employeur veux pas faire ma démarche .
Que faire

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Votre licenciement pour inaptitude ne peut se faire que si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude écrit et motivé (C. trav., art. L. 4624-4) ; tant qu'il refuse, votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif, même s'il est d'accord. Vous pouvez contester l'avis du médecin du travail (ou son refus d'inaptitude) devant le conseil de prud'hommes dans un délai très court de 15 jours à compter de la notification de l'avis (C. trav., art. L. 4624-7, en produisant votre dossier médical (chirurgien, médecin traitant, CPAM, etc.). Parallèlement, si vous n'êtes plus en arrêt mais que votre contrat reste suspendu de fait (pas de reprise ni de visite de reprise valable) votre employeur n'est en principe pas tenu de vous payer, mais si vous avez été déclaré inapte sans reclassement ni licenciement dans le mois, il doit reprendre votre salaire sans déduire les IJSS (C. trav., art. L. 1226-4). Enfin, l'absence de bulletins de paie et de compléments de salaire éventuellement prévus par la loi ou une convention collective peut justifier une action prud'homale pour obtenir les rappels de salaire et la délivrance de bulletins conformes).

Concrètement, faites-vous assister par un avocat ou un défenseur syndical pour : 1) contester l'avis du médecin du travail dans les délais ; 2) réclamer vos salaires/compléments non versés et bulletins de paie ; 3) sécuriser, une fois l'inaptitude reconnue, la procédure de licenciement et vos indemnités.

Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci

Cordialement
il y a 1 jour
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Antho
A ce jours je peux demander a mon patron de me régler mes congés payé que j'ai cotiser depuis 2ans car financièrement c'est plus possible .
Je suis plus en arrêt il le savent je veux pas qu'ils me mette en congé et que je perdre de argent je pense que mon employeur c'est mis d'accord avec le médecin pour par régler ce qu'il me doivent
Cordialement
il y a 1 jour
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Vous ne pouvez pas demander à votre employeur de vous « payer » vos congés payés tant que votre contrat de travail continue : la règle est que les congés doivent être pris, ils ne sont indemnisés en argent qu'en cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.) ou si l'employeur vous a empêché de les prendre et que le contrat se termine

En revanche, vos jours de congés acquis ne sont pas perdus : si vous n'avez pas pu les prendre à cause de la maladie, ils doivent être reportés après votre reprise et votre employeur a l'obligation d'organiser la prise de vos congés et de vous informer de vos droits au retour d'arrêt maladie

Si vous pensez qu'il bloque vos congés ou qu'il ne respecte pas ces règles, vous pouvez lui demander par écrit le détail de vos jours acquis et les dates possibles de prise, puis, en cas de refus ou de silence, vous faire assister par un syndicat, l'inspection du travail ou un avocat pour envisager un recours.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 9 heures
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Cher Monsieur,
Votre question est un vrai soucis, récurrent:
- votre médecin personnel vous juge inapte au poste
- le médecin du travail vous déclare apte au poste
En clair vous devez reprendre votre activité.
Quitte à vous déclare en aggravation immédiatement après.

Vous pouvez contester la décision du médecin du travail dans le délais de 15 jours à partir de la notification de la décision.

SI vous êtes hors délai, l'idée d'une reprise suivie d'une rechute/aggravation peut avoir un intérêt.
A défaut la négociation de votre départ avec votre employeur s'impose, s'il ne peut pas vous réaffecter à un autre poste puisqu'il ne peut pas valider un licenciement pour inaptitude tant que la médecine du travail le refuse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 heures
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Vous ne pouvez pas demander à votre employeur de vous « payer » vos congés payés tant que votre contrat de travail continue : la règle est que les congés doivent être pris, ils ne sont indemnisés en argent qu'en cas de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, etc.) ou si l'employeur vous a empêché de les prendre et que le contrat se termine

mais vos jours de congés acquis ne sont pas perdus : si vous n'avez pas pu les prendre à cause de la maladie, ils doivent être reportés après votre reprise et votre employeur a l'obligation d'organiser la prise de vos congés et de vous informer de vos droits au retour d'arrêt maladie

Si vous pensez qu'il bloque vos congés ou qu'il ne respecte pas ces règles, vous pouvez lui demander par écrit le détail de vos jours acquis et les dates possibles de prise, puis, en cas de refus ou de silence, vous faire assister par un syndicat, l'inspection du travail ou un avocat pour envisager un recours.

Bien à vous

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il y a 8 heures
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