Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Est-ce que c'est judicieux de contacter le conseil d'état ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 8 mois - 639 vues
Bonjour,
Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de procéder au réexamen de ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.
Le 6 octobre 2025, la préfecture a maintenu sa décision défavorable initiale, sans répondre aux incertitudes relevées par la cour administrative d'appel.
Le 16 octobre 2025, la cour administrative d'appel a ouvert une phase juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Le 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel m'a invité à présenter mes observations concernant le maintien de la décision préfectorale initiale.
Le 26 novembre 2025, j'ai transmis mes observations à la cour administrative d'appel et saisi le juge de l'exécution afin qu'Il constate la non-exécution de l'ordonnance de référé et enjoigne à la préfecture de prendre une nouvelle décision conforme à ladite ordonnance, dans un délai d'un mois avec une astreinte.
Dans ce contexte, je m'interroge sur l'opportunité de saisir le Conseil d'État, dans la mesure où il me semble que la préfecture ne manifeste pas l'intention d'exécuter l'ordonnance de référé, et que le juge de l'exécution paraît, de son côté, s'abstenir de constater cette non-exécution, l'administration comme le juge semblant attendre l'intervention du jugement au fond. Quelles sont vos conseils ?
Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d’appel contre la décision de la préfecture refusant de m’accorder un titre de
Mon avocat a déposé, le 11 avril 2025, un recours au fond devant la cour administrative d’appel contre la décision de la préfecture refusant de m'accorder un
Depuis plus de deux ans je suis embêté avec une voiture qui est tombée en panne et que deux garages n'ont pas réussi à réparer (la panne étant toujours
Les personnes gardées à vue bénéficient des mesures d'hygiènes nécessaires en toute période. c'est ce qui ressort d'une décision du 22 novembre 2021 du conseil d'État dans
Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le
Le Conseil d'État n'est pas une autorité de contrôle de l'exécution en cours devant une cour administrative d'appel. Il n'intervient que par un pourvoi contre une décision juridictionnelle définitive ou certaines ordonnances, pas pour "faire pression" sur une préfecture ou une CAA.
Dans votre situation, la procédure correcte est déjà engagée : phase juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4 CJA. Tant que la CAA est saisie comme juge de l'exécution, le Conseil d'État est incompétent.
Le maintien de la décision préfectorale après injonction ne signifie pas automatiquement non-exécution. L'administration peut légalement réexaminer et reprendre un refus, à condition de lever les illégalités relevées. C'est précisément ce que le juge de l'exécution doit apprécier. C'est normal qu'il attende vos observations et qu'il statue après contradictoire.
Le juge de l'exécution n'est pas tenu d'ordonner immédiatement une astreinte. Il peut attendre le jugement au fond si celui-ci est proche, surtout quand le litige porte sur l'appréciation médicale et non sur une mesure matérielle simple.
La seule stratégie utile est de poursuivre fermement devant la CAA : démontrer point par point que le "réexamen" est fictif ou insuffisant au regard de l'ordonnance de référé, demander explicitement une nouvelle injonction sous astreinte, et produire tout élément médical actualisé.
Vous ne pourrez saisir utilement le Conseil d'État que plus tard, soit par pourvoi contre l'arrêt au fond, soit contre une décision du juge de l'exécution si elle vous est défavorable.
En résumé : ne saisissez pas le Conseil d'État maintenant, cela serait irrecevable ou inutile. Continuez la procédure d'exécution devant la CAA.
1. Il n'est pas opportun de saisir le Conseil d'État maintenant. Vous n'avez aucune décision attaquable à ce stade : la procédure d'exécution devant la cour administrative d'appel (CAA) est toujours en cours.
2. Le juge de l'exécution doit encore statuer. Vous avez déjà fait ce qu'il fallait (observations + demande d'astreinte). La CAA peut encore : - constater la non‑exécution, - ordonner une nouvelle injonction, - fixer une astreinte.
3. Le comportement de la préfecture est classique. Elle "attend" souvent le jugement au fond, mais cela ne la dispense pas d'exécuter l'ordonnance de référé. Le juge de l'exécution peut la sanctionner pour cette inertie.
4. Le Conseil d'État n'intervient qu'en cassation. Vous ne pourrez le saisir qu'après une décision de la CAA (sur l'exécution ou sur le fond).
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement
il y a 8 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 8 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
