Dégât appartement

Sujet initié par Ash, il y a 3 heures - 106 vues

Bonjour,

Sur le plan pénal et du titre de séjour
Rassurez-vous : ce type d'incident n'a **aucun impact sur votre titre de séjour**. Il ne s'agit pas d'une infraction pénale grave, il n'y a eu ni intervention de la police, ni plainte, ni mise en danger volontaire. Le droit au séjour n'est jamais remis en cause pour un dégât matériel domestique de ce type.

Le propriétaire ne peut pas « appeler la police » pour cela. Au pire, il s'agit d'un **litige civil locatif**, pas d'un problème pénal.

Sur le risque de tribunal
Le propriétaire pourrait saisir le tribunal **uniquement** pour demander une indemnisation des dégradations, mais :
– vu la faible importance des dégâts,
– et l'existence d'un dépôt de garantie,
c'est **très peu probable** en pratique. Les tribunaux sont saisis pour des montants bien plus importants.

Sur l'assurance habitation
Vous êtes couvert par votre assurance habitation, même si l'incident est dû à une maladresse. Tant que vous occupez encore le logement, vous pouvez **déclarer le sinistre** (même tardivement), surtout si le propriétaire découvre les dégâts plus tard. L'assurance pourrait prendre en charge tout ou partie des réparations.

Sur l'état des lieux
Si vous restez dans l'appartement, il n'y a **aucun état des lieux maintenant**, donc rien ne se passe juridiquement pour l'instant.
Le problème se posera uniquement **le jour de votre départ** :
– le propriétaire pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie,
– et éventuellement demander un complément si les réparations dépassent 500 €, ce qui semble peu probable au vu de ce que vous décrivez.

Couper le PVC brûlé sans prévenir n'est pas idéal, mais ce n'est pas une faute grave. Le propriétaire peut seulement demander une remise en état conforme.

En résumé
– aucun risque pour votre titre de séjour
– pas de police, pas de casier, pas de conséquences pénales
– au pire : retenue du dépôt de garantie ou petite retenue supplémentaire
– vous pouvez encore passer par votre assurance si besoin

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