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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Renouvellement passeport talent – anef – silence de la préfecture + risque liqui
Sujet initié par Amadlehm, il y a 2 heures - 95 vues

Bonjour,

Je me permets de poster ici car je suis dans une situation très stressante et je ne sais plus quoi faire.

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour (Passeport Talent) via l'ANEF début octobre 2025.
Mon titre de séjour est expiré depuis début Février 2026.

À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse (ni attestation, ni récépissé).

Après plusieurs tentatives :
Messages via ANEF
Emails
Appels
Déplacement à la préfecture de Nice

On m'a simplement indiqué que les dossiers Passeport Talent déposés via ANEF sont traités à Marseille et que la préfecture de Nice n'a pas la main sur mon dossier. Ils ont refusé de me délivrer une attestation ou un récépissé.

Situation compliquée
Mon employeur traverse actuellement une situation financière difficile et envisage une liquidation.

Mes inquiétudes sont les suivantes :
Vu les retards importants dans le traitement des dossiers Passeport Talent via ANEF, je crains que la préfecture traite mon dossier tardivement.

Si mon employeur est placé en liquidation avant la décision, est-ce que cela peut entraîner un refus de renouvellement ?

En cas de licenciement, j'ai peur que France Travail refuse l'ouverture de mes droits au chômage si je ne dispose pas d'un titre de séjour valide au moment de la rupture du contrat.

Je suis vraiment inquiet et je ne sais plus quelle démarche entreprendre.
Pourriez vous me conseiller, svp, sur :
Les recours possibles.
Les démarches urgentes à faire.
Les droits dans ce type de situation.

Je vous en serais très reconnaissant.

Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Lorsque la demande de renouvellement d'un Passeport Talent est déposée dans les délais sur l'ANEF, vos droits au séjour et au travail sont légalement maintenus jusqu'à la décision (art. L.433‑3 CESEDA).
L'absence de récépissé n'annule pas ce maintien.

1. Liquidation ou difficultés de l'employeur
Si votre employeur est placé en liquidation avant la décision, cela n'entraîne pas un refus automatique du renouvellement.
La préfecture vérifie seulement que vous remplissiez les conditions au moment du dépôt.
La perte d'emploi postérieure n'est pas un motif de refus.

2. France Travail peut ouvrir vos droits si la demande de renouvellement a été déposée avant l'expiration- la preuve de ce dépôt peut être faite avec l'accusé de réception ANEF.
Le maintien des droits au séjour suffit juridiquement.

3. Vous devez accomplir les démarches urgentes à savoir :
- Télécharger et conserver l'accusé de dépôt ANEF (preuve essentielle).
- Envoyer une mise en demeure à la préfecture (Nice + Marseille) demandant une attestation de prolongation d'instruction, en rappelant l'art. L.433‑3 CESEDA.
- En cas d'absence de réponse : saisir le défenseur des droits ou déposer un référé mesures utiles devant le tribunal administratif pour obtenir l'attestation.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
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il y a 2 heures
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