Possibilité d'annulation d’un compromis de vente suite dégradations du bien

Sujet initié par Hadri, il y a 2 semaines - 152 vues

Madame, Monsieur,

En matière de promesse synallagmatique de vente, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à l'état dans lequel il se trouvait au jour du compromis, conformément aux articles 1603, 1604 et 1610 du Code civil.

Les dégradations importantes survenues avant la réitération de l'acte authentique peuvent constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme, dès lors qu'elles modifient substantiellement la chose vendue.

Dans ce cas, l'acquéreur peut soit :

- demander la résolution du compromis, sans perte de l'indemnité d'immobilisation ;

- soit solliciter une réduction du prix, si les parties préfèrent maintenir la vente.

L'absence d'avenant et l'incertitude sur la date de réitération renforcent votre position : tant que l'acte authentique n'est pas signé, la vente n'est pas parfaite, et le vendeur doit remettre le bien dans l'état initial ou accepter la résolution.

Il conviendra toutefois d'attendre les rapports d'expertise, qui permettront d'établir objectivement l'ampleur des dégradations et leur incidence sur la valeur du bien.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes