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Carte résident et changement de statut
Sujet initié par SoleilParis, il y a 3 jours - 363 vues

Bonjour,

Je vais faire un changement de statut PT salarié en mission vers salarié 1 an (CDD) puisque j'ai changé d'employeur, à la délivrance de la carte salarié , si je fais la demande de la carte résident de 10 ans , je dois attendre l'expiration de cette carte de séjour ? J'ai entendu qu'il y a des préfectures qui refusent la demarche avant l'expiration du titre de séjour. C'est quoi l'idéal dans ce cas

PI :Ma préfecture est celle de Raincy

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Bonjour,

En pratique, vous ne pouvez pas « sauter » directement vers une carte de résident 10 ans au moment même où on vous délivre une nouvelle carte « salarié » d'un an : la carte de résident suppose en général plusieurs années de séjour régulier et stable (souvent 5 ans) et son renouvellement est de plein droit, mais elle reste une étape après un certain temps de séjour continu avec des titres valables, pas immédiatement après un changement de statut ou un nouveau contrat CDD

L'idéal est donc :

1/ sécuriser d'abord votre changement de statut et votre titre « salarié » (et les autorisations de travail associées) ;

2/ vérifier si vous remplissez déjà les conditions de durée de séjour et d'intégration pour une carte de résident (avec un avocat ou une association spécialisée) ;

3/ si oui, déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte « salarié », car c'est à ce moment-là que la préfecture accepte normalement les demandes de renouvellement ou de changement vers un titre plus stable et qu'un refus pour « demande trop anticipée » est évité

Bien à vous
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SoleilParis
Merci pour la réponse
En Mai je ferai 3 ans ( accord franco-tunisien)
Mon autorisation de travail est prête,je dispose d'un PT salarié en mission qui expire en Juillet 2027
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