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2 réponses
Maître JORDAN MINARY
ContacterAvocat au barreau de Lyon
19 avocats recommandent
466 questions résolues
5 publications
Bonjour @Ilya,
Le délai d'instruction est en principe de plusieurs mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
En pratique, à Nice comme dans d'autres départements, les délais peuvent varier selon :
– la complétude du dossier ;
– la charge de travail de l'administration ;
– la nécessité de contrôles complémentaires.
Assurez-vous que votre dossier est complet (ressources sur les 12 derniers mois, bail conforme aux critères de surface, avis d'imposition, justificatifs d'état civil).
Conservez la preuve de la date exacte de dépôt.
En cas de dépassement important du délai, un recours gracieux ou contentieux peut être envisagé, je vous recommande à ce titre de vous tourner vers un confrère praticien de cette matière.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des démarches similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Le délai d'instruction est en principe de plusieurs mois à compter du dépôt d'un dossier complet.
En pratique, à Nice comme dans d'autres départements, les délais peuvent varier selon :
– la complétude du dossier ;
– la charge de travail de l'administration ;
– la nécessité de contrôles complémentaires.
Assurez-vous que votre dossier est complet (ressources sur les 12 derniers mois, bail conforme aux critères de surface, avis d'imposition, justificatifs d'état civil).
Conservez la preuve de la date exacte de dépôt.
En cas de dépassement important du délai, un recours gracieux ou contentieux peut être envisagé, je vous recommande à ce titre de vous tourner vers un confrère praticien de cette matière.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des démarches similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 7 mois
Bonjour,
Pour une demande de regroupement familial à Nice, la loi prévoit que le préfet doit prendre sa décision dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, date qui figure sur l'attestation de dépôt remise par l'OFII ou le service compétent (c'est ce délai de 6 mois qui commence alors à courir)
Si, passé ces 6 mois, vous n'avez reçu aucune réponse écrite, le silence de la préfecture vaut refus implicite, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif, éventuellement après un recours gracieux ou hiérarchique [
En pratique, la durée réelle peut varier (en particulier si des vérifications supplémentaires sont faites), mais au-delà de 6 mois sans décision, vous êtes en droit de considérer que la demande est rejetée et d'envisager un recours.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Pour une demande de regroupement familial à Nice, la loi prévoit que le préfet doit prendre sa décision dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, date qui figure sur l'attestation de dépôt remise par l'OFII ou le service compétent (c'est ce délai de 6 mois qui commence alors à courir)
Si, passé ces 6 mois, vous n'avez reçu aucune réponse écrite, le silence de la préfecture vaut refus implicite, que vous pouvez contester devant le tribunal administratif, éventuellement après un recours gracieux ou hiérarchique [
En pratique, la durée réelle peut varier (en particulier si des vérifications supplémentaires sont faites), mais au-delà de 6 mois sans décision, vous êtes en droit de considérer que la demande est rejetée et d'envisager un recours.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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