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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Harcelement
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 1 jour - 167 vues

Bonjour,
Mon mari et moi divorçons, pour l instant rien n est engager car nous devons vendre la maison .
Il n est pratiquement plus a la maison, juste occasionnellement. Cela va faire 4 mois qu il me harcèle d appelles téléphonique et de messages insultant , intimidant etc etc que se soit à la maison ,au travail où tard le soir.
J ai fini par porter plainte 3 fois et au vu des messages .il a été convoqué à la gendarmerie et maintenand il passe au tribnal pour harcèlement.que va t il se passer .merci pour votre réponse.

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1 réponse
Bonjour,

📌 En droit pénal, le « harcèlement moral au sein du couple » est réprimé par l'article 222 ‑33 –2 ‑1 du code pénal. Il s'agit d'agissements répétés qui dégradent vos conditions de vie ou altèrent votre santé. Le texte prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits n'entraînent pas d'incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours. Les sanctions peuvent atteindre cinq ans et 75 000 € d'amende en cas d'incapacité supérieure à huit jours【119 #Numéro de téléphone# 53†L86-L97】.

⚠️ Le tribunal tiendra compte des éléments de preuve (appels, messages, témoignages) et de l'impact sur votre santé. Votre mari sera jugé pour ces faits ; il risque une condamnation pénale, éventuellement assortie de peines complémentaires (interdiction de vous contacter, soins, sursis...). Il est conseillé de vous constituer partie civile afin d'être reconnue victime et obtenir réparation.

🗓 Continuez à conserver toutes les preuves : journaux d'appels, SMS, captures d'écran, certificats médicaux et témoignages【119 #Numéro de téléphone# 53†L99-L111】. Ces pièces permettront d'établir la répétition et la gravité du harcèlement. Un avocat pourra vous assister à l'audience pour défendre vos intérêts.

✅ En parallèle de la procédure pénale et de la vente de la maison, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une ordonnance de protection : cette mesure d'urgence permet d'éloigner l'auteur, d'interdire tout contact et d'attribuer provisoirement le logement【119 #Numéro de téléphone# 53†L131-L140】. Cela peut sécuriser votre situation en attendant le divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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