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Bonjour, tout le monde je voulais savoir j'ai déposé une demande en janvier 2023 à la préfecture et comme quoi la préfecture répond pas à mes mails même à mes courriers recommandés j'ai saisi le tribunal administratif ce dernier ordonné au préfet de me délivrer directement un titre de séjour vie privée familial mais le préfet a fait appel et la CAA a ordonné de reaxamine mon dossier sous un délai de 3 mois dernier la préfecture m'a demandé de renvoyer mon dossier dès le début Je l'ai envoyé en recommandé et ce matin la sous-préfecture m'a appelé ma demande c'est quoi le titre que j'ai donné à mon employeur lorsque il m'a embauché sachant que la CAA a ordonné un reaxamine de vie privée et familiale pas salarié. Merci beaucoup.
Je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis juridique concernant ma situation. j’ai déposé une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale –
Peut on voyager avec un récépissé de première demande. j’ai réserver pour mon mari et moi pour août . et je veux savoir une chose psk le visa tl de mon mari est
J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans
Voici une question que tu pourrais poser à un avocat : " , j'ai un document de circulation mineure qui expire en janvier 2026, juste avant mes 19 ans. je souhaite
Ma situation est la suivante: je suis venu en france avec une visa schengen touristique (1er entré portugal) de 15 jours et ça fait presque 3 mois qui est expiré. et
J’ai déposé via le site anef une 1ère demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français le 10 juillet 2023. la préfecture m’a donné un rendez-vous pour
La situation que vous décrivez est assez classique après une décision de la cour administrative d'appel. Lorsque la CAA ordonne un réexamen du dossier dans un certain délai (ici 3 mois), la préfecture doit réétudier votre situation avant de prendre une nouvelle décision. C'est pour cela qu'elle vous a demandé de renvoyer un dossier complet.
La question que la sous-préfecture vous a posée concernant le titre que vous avez présenté à votre employeur sert généralement à vérifier votre situation administrative au moment de l'embauche. La préfecture cherche simplement à comprendre sur quelle base vous avez été autorisé à travailler (ancien titre de séjour, récépissé, autorisation provisoire, etc.).
Cela ne signifie pas que votre demande est devenue une demande « salarié ». Si la décision de la CAA impose un réexamen au titre de la « vie privée et familiale », la préfecture doit en principe examiner votre dossier sous cet angle.
Vous pouvez donc répondre simplement et honnêtement à la préfecture en indiquant quel document vous aviez fourni à votre employeur lors de l'embauche (ancien titre, récépissé, APS, etc.). Cela ne remet pas en cause la procédure ordonnée par la cour.
L'important est que la préfecture respecte la décision de la CAA et rende une nouvelle décision dans le délai fixé.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
Hamid
Merci maître pour votre réponse Sachet que la CAA a ordonné un reaxamine de dossier Vie privée familial je sais pas pourquoi ils me demandent le titre que j'ai présenté a mon employeur.
📌 Ce que vous décrivez correspond à une première demande de titre de séjour. Comme la préfecture n'a pas répondu, vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel a seulement enjoint l'administration de réexaminer votre demande. Cela ne signifie pas que le préfet doit vous délivrer un titre salarié : la mention "vie privée et familiale" correspond au fondement juridique de votre demande.
🧾 Vous avez bien fait de renvoyer l'ensemble des pièces par recommandé. Dans l'attente, vous pouvez solliciter auprès de la préfecture un récépissé ou une attestation de dépôt afin de justifier de la régularité de votre séjour et de votre droit au travail auprès de votre employeur. La préfecture est tenue d'examiner votre dossier dans le délai fixé par la juridiction.
⚠️ Veillez à rester cohérent avec la décision de la CAA en indiquant que vous demandez un titre "vie privée et familiale". Si vous changez de motif (titre salarié), il s'agirait d'une nouvelle demande qui pourrait rallonger les délais.
✅ Enfin, si aucune réponse n'intervient dans le délai imparti ou si l'administration vous oppose un refus, vous pourrez, avec l'aide d'un avocat, envisager un nouveau recours pour faire respecter la décision de justice.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
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