Procès pour stationnement

Sujet initié par Alain59, il y a 2 heures - 63 vues

Bonjour,

Oui, ce type de constatation peut être valable juridiquement. Les agents de police peuvent constater une infraction au stationnement et en dresser procès-verbal même sans vous arrêter sur place.

Le fait que l'agent ait utilisé un téléphone pour filmer ou prendre des images n'annule pas nécessairement la verbalisation. Ce qui compte juridiquement est le procès-verbal établi par l'agent assermenté. En droit, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Les images peuvent simplement servir d'élément de constat.

Les forces de l'ordre peuvent utiliser différents moyens matériels pour constater une infraction (appareil photo, caméra, terminal professionnel, etc.). Le fait que l'appareil soit un téléphone n'est pas en soi interdit si l'infraction a été constatée par un agent habilité.

Si vous souhaitez contester l'amende, vous pouvez le faire en adressant une requête en exonération dans les délais indiqués sur l'avis de contravention. Toutefois, dans le cas d'un stationnement sur une place réservée aux livraisons, l'infraction est généralement retenue même si vous attendiez quelqu'un.

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