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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Jose, il y a 3 mois - 482 vues

Bonjour,

Je suis étudiante étrangère venue en France depuis 2022 , l'université ui devrait me recevoir à réfuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue près la date limite.
Pour ne pas rester inactif, je me suis inscrite à une école en ligne pour un CAP aepe mais je n'ai pas pu obtenir mon diplôme car les frais étaient coûteuse.
Je me suis inscrite à un BTS en alternance mais après trois mois sans alternance, j'ai dû arrêter.
Et je n'ai pas pu faire ma première demande de titre de séjour.
Je suis allée me renseigner dans une association,il m'ont dit que je pourrais faire une demande exceptionnelle de titre de séjour mais que ce n'est pas garantie et que la décision dépend du préfet.
Ils m'ont dit sj je veux le tenter que je dois avoir des preuves d'insertion en France et je peux tenter une inscription dans une université.
Est ce possible ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, une demande exceptionnelle de titre de séjour est possible, mais elle reste à l'appréciation du préfet.

Pour avoir plus de chances, il faut montrer votre insertion en France : inscription dans une formation sérieuse, preuves de présence en France, éventuellement promesse d'emploi ou projet professionnel, justificatifs de logement et de vie en France.

Une nouvelle inscription dans une université ou une formation peut effectivement renforcer votre dossier.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

Votre situation est complexe car vous êtes en situation irrégulière depuis votre arrivée en 2022. Une admission en université est théoriquement possible, mais elle ne garantit en rien la régularisation par le Préfet via une admission exceptionnelle au séjour.

Pour espérer un titre, vous devez prouver une insertion solide : attestation d'inscription universitaire, preuves de ressources financières suffisantes et un projet d'études sérieux. La préfecture exige souvent une "vie privée et familiale" ou une insertion professionnelle exceptionnelle pour déroger aux règles classiques.

Sollicitez l'aide d'un avocat spécialisé avant toute démarche, car un dépôt de dossier risqué pourrait mener à une OQTF.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

📌 En principe, un étranger qui souhaite suivre des études en France doit obtenir un visa long séjour « étudiant » dans son pays d'origine puis solliciter sa carte de séjour dans les trois mois suivant son arrivée. Sans ce visa et sans première demande dans le délai, l'administration considère votre séjour comme irrégulier.

🧳 La « régularisation » par un titre de séjour étudiant en France est très exceptionnelle : la préfecture n'a pas l'obligation de délivrer une première carte « étudiant » si vous n'avez pas de visa. L'admission exceptionnelle au séjour prévue par le Code des étrangers (art. L. 435 ‑1 et s.) permet au préfet de délivrer un titre à une personne en situation irrégulière lorsqu'elle justifie d'une présence durable (en général 5 ans minimum), d'une insertion et de motifs humanitaires ou familiaux sérieux. Une présence de seulement deux ans et des études inachevées rendent cette démarche incertaine.

⚠️ Le fait de vous inscrire à une formation ou à l'université ne crée pas un droit automatique au séjour. Le préfet appréciera l'ancienneté de votre présence, vos attaches en France, vos diplômes et votre projet. Il peut aussi vous demander de retourner dans votre pays pour solliciter un visa étudiant avant de revenir.

✅ Je vous conseille de constituer un dossier complet (preuves de séjour, scolarité, ressources, attestation d'insertion) et de solliciter un rendez‑vous auprès d'une association spécialisée ou d'un avocat afin d'évaluer la pertinence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ou d'un autre statut.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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