Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Sujet initié par Rémi33, il y a 2 jours - 377 vues

Bonjour,
Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat.
Cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème.
Quelle est le droit qui s'applique à cette convention de séquestre ? Faut-il retenir la date de l'origine de la créance et de l'obligation ou celle de la convention de séquestre.
De plus, concernant les intérêt moratoires et compensatoires dus au titre du retard et de ses conséquences, je lis sur le lien en fin de message qu'il peut être cumulé selon l'article 1231-6 des intérêts moratoires et compensatoires au titre du préjudice de non disponibilité de la somme. Est-ce le cas ? Ce serait alors deux fois le même montant de réparation du préjudice dans mon cas, Ou le fait de ne pouvoir démontrer un préjudice spécifique, ce qui est mon cas, amène t-il à considérer qu'il ne puisse pas être considéré d'intérêts compensatoires ?
Je précise que la mauvaise foi du débiteur est établie.
2 – Les intérêts compensatoires en réparation du préjudice additionnel résultant de la privation temporaire des sommes allouées au titre des chefs principaux de préjudice
Comment définir les intérêts compensatoires ? Une victime peut subir, en raison de l'écoulement du temps, un préjudice additionnel qui résulte de la privation des sommes allouées en réparation des préjudices principaux causés par le fait générateur de responsabilité, ceci pendant la durée qui s'étend de la naissance de ces préjudices jusqu'au jour du jugement de réparation.
A cet effet, tant la Cour de justice que la Cour de cassation et les juges du fond distinguent de manière constante deux types de préjudice résultant de l'écoulement du temps : l'érosion monétaire et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité du capital, la victime étant privée de la chance de faire un certain usage des sommes dont elle aurait dû disposer
En l'absence de preuve d'un préjudice spécifique, il y a lieu d'appliquer à la somme dont la victime a été privée le taux d'intérêt légal correspondant à un placement sans risque (Com. 7 juin 2023, n°22-10545)
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-01/FICHE%20n%C2%B07%20-%20e%CC%81coulement%20du%20temps%207%20juinMOD26juin%20clean.pdf