Invalidation du permis suite à la conduite sous stupéfiants.

Sujet initié par Bob68, il y a 4 heures - 118 vues

Bonjour,

Votre situation mélange plusieurs décisions différentes, il faut les distinguer pour comprendre pourquoi vous n'avez toujours pas récupéré votre permis et ce que vous pouvez faire.

En janvier, vous avez reçu une suspension (très probablement une suspension **administrative** décidée par le préfet) à la suite du contrôle positif aux stupéfiants. En mai, malgré cette suspension, vous avez conduit, eu un accident, et été poursuivi pour conduite malgré suspension. Vous avez été relaxé pour les stupéfiants mais condamné pour la conduite malgré la suspension. Le tribunal a donc prononcé une sanction, qui peut être une **suspension judiciaire** du permis, avec ou sans limitation du droit de conduire à l'avenir. Le fait que le jugement mentionne que vous êtes « jugé sans restriction du droit de conduire » signifie en principe que le juge n'a pas prononcé de nouvelle suspension ou d'annulation, mais cela ne veut pas dire que les formalités de restitution ont été faites automatiquement.

En pratique, pour récupérer votre permis après une suspension, il ne suffit pas d'attendre : vous devez accomplir des démarches administratives, surtout quand la suspension est de plusieurs mois et liée aux stupéfiants. Au‑delà de 6 mois de suspension, la loi impose en général une **visite médicale + examen psychotechnique** avant de pouvoir récupérer le permis, même si la durée est arrivée à son terme. Tant que ces formalités ne sont pas validées et que vous n'avez pas fait la demande de restitution ou de nouveau titre via l'ANTS (ou la préfecture selon les départements), le permis reste bloqué administrativement, même si le juge ne vous a pas interdit de conduire.

La première chose à faire est donc de vérifier précisément :
– la durée exacte de la suspension administrative préfectorale et sa date de fin ;
– ce que le jugement pénal a décidé (demandez une copie intégrale si vous ne l'avez pas) pour voir s'il a confirmé, réduit ou remplacé la suspension ;
– si la visite médicale et l'examen psychotechnique ont été prescrits, ce qui est quasi systématique en cas de stupéfiants.

Ensuite, il faut contacter le service des permis de conduire de votre préfecture (souvent par formulaire ou courriel via le site de la préfecture) ou vous connecter sur le site de l'ANTS pour déposer une **demande de restitution ou de nouveau permis** en joignant : le jugement, l'attestation de fin de suspension, les résultats de la visite médicale et du test psychotechnique si nécessaires, votre photo-signature numérique, etc. La mention du tribunal « sans restriction du droit de conduire » pourra être jointe pour montrer qu'il n'y a plus de sanction en cours, mais c'est l'administration (préfecture / ANTS) qui, en pratique, déclenche la fabrication d'un nouveau permis ou la restitution.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris