Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord

Question

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. Dans l'entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l'employeur) indique que les salariés peuvent fractionner leur congé principal uniquement s'ils signent une renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement. Le problème est la manière dont cette renonciation est recueillie. 1. Blocage dans le logiciel de congés Les demandes de congés passent par le logiciel MySilae. Lorsqu'un salarié souhaite poser des congés en dehors de la période principale tout en conservant ses jours de fractionnement, un pop-up impose de valider une renonciation. Si le salarié ne valide pas cette renonciation, la demande de congé ne peut pas être envoyée. La direction reconnaît dans ses mails que ce blocage est dû au paramétrage du logiciel, mais demande malgré tout d'utiliser ce logiciel pour poser les congés. 2. Procédure alternative Si le salarié refuse de valider ce pop-up, il doit passer par un courriel ou un formulaire papier. Dans certains cas, les managers fournissent directement un formulaire de renonciation à signer afin de valider les congés. 3. Conséquence en cas de refus de signer Pour ma part, j'ai refusé par mail de signer la renonciation aux jours de fractionnement. Suite à cela, la direction m'indique que :  si je refuse de renoncer aux jours supplémentaires,  je ne pourrai pas fractionner mon congé principal,  et je devrai poser mes 4 semaines de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, les salariés qui acceptent la renonciation peuvent fractionner leurs congés, tandis que ceux qui refusent doivent poser leurs 4 semaines dans la période principale. 4. Question juridique Je m'interroge sur plusieurs points :  La renonciation aux jours de fractionnement peut-elle être considérée comme libre et valable si elle est intégrée dans un pop-up bloquant dans le logiciel ou si le salarié doit signer un formulaire pour pouvoir fractionner ses congés ?  Le fait de refuser le fractionnement uniquement parce que le salarié refuse de renoncer aux jours supplémentaires peut-il constituer une différence de traitement entre salariés ?  Une note de service ou décision unilatérale de l'employeur peut-elle conditionner le fractionnement des congés à une renonciation aux jours supplémentaires, alors qu'aucun accord collectif n'a été conclu sur ce point ?  Enfin, lorsque les congés ont été effectivement fractionnés (par exemple congés pris en août avec d'autres jours hors période principale), les jours de fractionnement sont-ils automatiquement dus, même si l'entreprise demande une renonciation ? Merci par avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La renonciation aux jours de fractionnement doit être individuelle et volontaire : elle ne peut être imposée par un logiciel ni conditionnée à l'autorisation de vos congés.  La méthode de votre employeur est juridiquement fragile, car elle force le consentement par un blocage technique.  En l'absence d'accord collectif, le fractionnement à l'initiative de l'employeur ouvre droit aux jours supplémentaires, sauf accord exprès du salarié.  Imposer une renonciation systématique par note de service pour valider tout fractionnement est abusif et contrevient au Code du travail.  Si vous fractionnez vos congés à la demande de l'employeur (ou avec son accord sur des dates hors période), les jours de fractionnement sont dus de plein droit. Différencier le traitement des salariés selon leur signature est une pratique discriminatoire.  Je vous conseille de contacter l'inspection du travail ou vos représentants du personnel pour contester cette procédure. Merci d'indiquer que la question est résolue

amelie · Answer

Le fractionnement est a l'initiative du salarié car pendant des années, il y avait une souplesse de pose. ils ont découvert que même ainsi cela générait des congé supplémentaire. donc ils ont régularisé puis mis en place la note de service et ce système .l'employeur prétexte que ces la faute d'un paramétrage de logiciel indépendant de leur volonté. l'employeur n'est il pas responsable au logiciel utiliser en paie et en rh? le dispositif actuel de conditionner la renonciation va plus loin qu'un simple pop-up. le message affiché bloquant est celui-ci :" Renoncer aux jours de fractionnement ? En validant cette demande de congés, vous renoncez au jours supplémentaires pour fractionnement. Toute dérogation au principe de prise d'un congé principal de 4 semaines au cours de la période s'étendant du 1er mai au 31octobre emporte renonciation aux jours supplémentaire pour fractionnement." refusant voici le process qui a été mise en place : le dispositif actuellement appliqué :  l'accès au circuit normal de demande de congés via MySilae est conditionné à la validation préalable d'une renonciation dans l'outil, le pop-up ne permettant pas de refuser la renonciation tout en poursuivant la demande, ce qui prive concrètement le salarié de toute possibilité de refuser cette renonciation tout en utilisant le circuit normal de validation des congés.  Le manager transmet ensuite un formulaire de renonciation et demande expressément qu'il soit retourné signé afin de pouvoir traiter la demande de congés en dehors du circuit MySilae. Cette modalité ne constitue pas un circuit alternatif neutre dès lors qu'elle subordonne également le traitement de la demande à la signature préalable d'une renonciation.  le refus de renoncer conduit, selon les termes indiqués, au refus du fractionnement et à l'obligation de poser l'intégralité du congé principal dans la période légale (1er mai au 31 octobre). la RRH et sa responsable ne cesse d'insister sur cette procédure et finalement me demande de poser par le système au lieu par le manager. Elles se contredisent avec la procedure d'un cote dit qu'il y a une alternative de l'autre imposer un logiciel mal paramètre pour posé. le CSE est déjà au courant ils attendent de voir la suite.  Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Votre employeur est pleinement responsable du paramétrage de son logiciel de gestion RH, qu'il soit interne ou sous-traité : il ne peut pas se retrancher derrière un outil informatique pour justifier une pratique illégale ou abusive.

La renonciation aux jours de fractionnement doit être individuelle, expresse, libre et postérieure à la naissance du droit ; elle ne peut être imposée de manière automatisée par un "pop-up" bloquant, qui s'apparente ici à une signature forcée.

Le fait de conditionner l'accès au circuit normal des congés à cette renonciation constitue une pression indue et une entrave au droit au repos.

Un logiciel ne saurait valablement modifier le Code du travail ou contraindre un salarié à signer une renonciation sous peine de blocage.

Puisque le CSE est déjà informé, il est crucial qu'il produise une délibération ou un avis formel sur ce point pour contraindre l'employeur à régulariser l'outil.

En l'état, cette procédure est contestable devant le Conseil de prud'hommes, car elle prive le salarié de sa liberté de choix.

Continuez à exiger des écrits de la part de la RRH pour formaliser ces injonctions contradictoires et illégales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude concernant les jours de fractionnement et la procédure mise en place par votre entreprise. Selon le Code du travail, lorsqu'un salarié prend au moins 12 jours ouvrables de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre et qu'il fractionne le reste après cette période, il a droit à des jours de congé supplémentaires : un jour si 3 à 5 jours sont pris hors de la période légale, deux jours si 6 jours ou plus. Ces jours supplémentaires sont dus de plein droit dès que les conditions sont remplies. L'employeur peut demander au salarié d'y renoncer, mais cette renonciation doit être expresse et volontaire. La jurisprudence souligne qu'elle ne peut pas être imposée via un logiciel ou intégrée dans le contrat ; elle doit se faire par écrit, sans pression. En l'absence de renonciation claire, les jours de fractionnement sont acquis. Conditionner l'accord de fractionnement à la signature d'une renonciation aux jours supplémentaires n'est pas conforme aux dispositions légales. Une note de service interne ne peut pas déroger à la loi, sauf accord collectif négocié avec les représentants du personnel. Je vous conseille d'exposer votre situation par écrit à votre employeur en rappelant ces règles et de solliciter les représentants du personnel ou l'inspection du travail en cas de difficultés persistantes. J'espère que ces informations vous seront utiles &#9786;. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour un accompagnement personnalisé. Bien cordialement &#9786

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