Question résolue par
Contacter
RésoluConvocation entretien telephonique pour un litige collectif
Bonjour,
Je reviens vers vous afin d'obtenir votre confirmation sur la position que j'envisage d'adopter dans le prolongement de ma question « Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord » à la renonciation aux jours de fractionnement conditionné en l'absence d'accord collectif.
Vous m'avez apporté la réponse à la Renonciation conditionné voir le forum indiqué.
Je reviens vers vous pour l'attitude et la convocation faite par mail aujourd'hui pour demain par mon N+1, sous prétexte de son droit hiérarchique.
Malgré mes demandes répétées de privilégier des échanges écrits ou, à défaut, une réunion formalisée incluant le CSE, mon responsable hiérarchique m'impose un entretien téléphonique en indiquant qu'il est « obligatoire » et en précisant que, en cas de refus, il pourrait « prendre les mesures appropriées ».
Voici les phrases du mail « "Je prends bonne note de ton message et de ta demande. Toutefois, l'entretien proposé est un échange professionnel avec ta hiérarchie, et ne relève en aucune manière d'un des cas légalement prévus te permettant de bénéficier de l'assistance d'un ou plusieurs membres du CSE."....
"Je te précise que cet entretien est obligatoire et s'inscrit dans le cadre normal de l'exécution de ton contrat de travail afin de faire suite aux différents échanges écrits déjà intervenus. Dans l'hypothèse où tu choisirais de ne pas répondre à cette sollicitation de ta hiérarchie, je serais amené à prendre les mesures appropriées. " »
Il justifie son refus de la présence du CSE en indiquant qu'il s'agirait d'un simple échange professionnel ne relevant pas des cas permettant l'assistance par un représentant du personnel.
Or, au regard de la nature du sujet — qui porte sur des pratiques collectives de l'entreprise en matière de fractionnement des congés et sur l'application du droit du travail — il me semble qu'il ne s'agit pas d'un échange individuel classique, mais bien d'un litige à portée collective relevant du champ de compétence du CSE (notamment au titre de la défense des intérêts collectifs des salariés et du respect des dispositions légales).
Dans ce contexte, j'envisage de maintenir la position suivante :
•accepter le principe d'un échange,
•mais refuser le format téléphonique informel,
•et demander soit un cadre formalisé avec identification des participants (et idéalement présence du CSE), soit la poursuite des échanges par écrit, afin de garantir la transparence et la traçabilité.
Ma question est donc la suivante :
Puis-je refuser de participer à cet entretien téléphonique tel qu'imposé, sans me mettre en faute au regard de mon obligation d'exécution loyale du contrat de travail ?
Sur quels fondements juridiques puis-je m'appuyer pour justifier ce refus, notamment au regard :
•des limites du pouvoir de direction de l'employeur ;
•du droit à la preuve et à la traçabilité des échanges en cas de litige ;
•et du rôle du CSE en présence d'un sujet à dimension collective ?
Enfin, la formulation suivante vous paraît-elle juridiquement sécurisée dans ma réponse :
« Je suis bien entendu disposée à échanger dans le cadre de l'exécution normale de mon contrat de travail.
Le sujet évoqué ne relève pas d'un simple échange professionnel individuel, mais d'un litige portant sur des pratiques collectives de l'entreprise en matière de fractionnement des congés et d'application du droit du travail.
À ce titre, il entre pleinement dans le champ des missions du CSE, telles que prévues par les articles L2312-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la défense des intérêts collectifs des salariés et au respect des dispositions légales.
Dans ce contexte, un échange strictement individuel, sans cadre garantissant la transparence et la représentation collective, ne me paraît pas adapté à la nature du sujet.
Toutefois, compte tenu de la nature du sujet, des échanges déjà intervenus et des enjeux associés, il me paraît nécessaire que cet échange se déroule dans un cadre permettant d'en garantir la clarté et la traçabilité.
À ce titre, je reste disponible :
•soit pour un échange formalisé (réunion) avec identification des participants et possibilité de restitution des échanges ;
•soit pour la poursuite des échanges par écrit.
En revanche, un échange téléphonique ne me semble pas adapté dans ce contexte. »
Je vous remercie par avance pour votre retour et la confirmation que cette position ne me place pas en difficulté.
Bien cordialement,
Je reviens vers vous afin d'obtenir votre confirmation sur la position que j'envisage d'adopter dans le prolongement de ma question « Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord » à la renonciation aux jours de fractionnement conditionné en l'absence d'accord collectif.
Vous m'avez apporté la réponse à la Renonciation conditionné voir le forum indiqué.
Je reviens vers vous pour l'attitude et la convocation faite par mail aujourd'hui pour demain par mon N+1, sous prétexte de son droit hiérarchique.
Malgré mes demandes répétées de privilégier des échanges écrits ou, à défaut, une réunion formalisée incluant le CSE, mon responsable hiérarchique m'impose un entretien téléphonique en indiquant qu'il est « obligatoire » et en précisant que, en cas de refus, il pourrait « prendre les mesures appropriées ».
Voici les phrases du mail « "Je prends bonne note de ton message et de ta demande. Toutefois, l'entretien proposé est un échange professionnel avec ta hiérarchie, et ne relève en aucune manière d'un des cas légalement prévus te permettant de bénéficier de l'assistance d'un ou plusieurs membres du CSE."....
"Je te précise que cet entretien est obligatoire et s'inscrit dans le cadre normal de l'exécution de ton contrat de travail afin de faire suite aux différents échanges écrits déjà intervenus. Dans l'hypothèse où tu choisirais de ne pas répondre à cette sollicitation de ta hiérarchie, je serais amené à prendre les mesures appropriées. " »
Il justifie son refus de la présence du CSE en indiquant qu'il s'agirait d'un simple échange professionnel ne relevant pas des cas permettant l'assistance par un représentant du personnel.
Or, au regard de la nature du sujet — qui porte sur des pratiques collectives de l'entreprise en matière de fractionnement des congés et sur l'application du droit du travail — il me semble qu'il ne s'agit pas d'un échange individuel classique, mais bien d'un litige à portée collective relevant du champ de compétence du CSE (notamment au titre de la défense des intérêts collectifs des salariés et du respect des dispositions légales).
Dans ce contexte, j'envisage de maintenir la position suivante :
•accepter le principe d'un échange,
•mais refuser le format téléphonique informel,
•et demander soit un cadre formalisé avec identification des participants (et idéalement présence du CSE), soit la poursuite des échanges par écrit, afin de garantir la transparence et la traçabilité.
Ma question est donc la suivante :
Puis-je refuser de participer à cet entretien téléphonique tel qu'imposé, sans me mettre en faute au regard de mon obligation d'exécution loyale du contrat de travail ?
Sur quels fondements juridiques puis-je m'appuyer pour justifier ce refus, notamment au regard :
•des limites du pouvoir de direction de l'employeur ;
•du droit à la preuve et à la traçabilité des échanges en cas de litige ;
•et du rôle du CSE en présence d'un sujet à dimension collective ?
Enfin, la formulation suivante vous paraît-elle juridiquement sécurisée dans ma réponse :
« Je suis bien entendu disposée à échanger dans le cadre de l'exécution normale de mon contrat de travail.
Le sujet évoqué ne relève pas d'un simple échange professionnel individuel, mais d'un litige portant sur des pratiques collectives de l'entreprise en matière de fractionnement des congés et d'application du droit du travail.
À ce titre, il entre pleinement dans le champ des missions du CSE, telles que prévues par les articles L2312-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la défense des intérêts collectifs des salariés et au respect des dispositions légales.
Dans ce contexte, un échange strictement individuel, sans cadre garantissant la transparence et la représentation collective, ne me paraît pas adapté à la nature du sujet.
Toutefois, compte tenu de la nature du sujet, des échanges déjà intervenus et des enjeux associés, il me paraît nécessaire que cet échange se déroule dans un cadre permettant d'en garantir la clarté et la traçabilité.
À ce titre, je reste disponible :
•soit pour un échange formalisé (réunion) avec identification des participants et possibilité de restitution des échanges ;
•soit pour la poursuite des échanges par écrit.
En revanche, un échange téléphonique ne me semble pas adapté dans ce contexte. »
Je vous remercie par avance pour votre retour et la confirmation que cette position ne me place pas en difficulté.
Bien cordialement,
rganisation des congés qui relève aussi du CSE, lequel doit être consulté sur les projets importants modifiant les conditions de travail ou sur les mesures intéressant la marche générale de l'entreprise