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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande de congés sans réponse
Sujet (Cloturé) initié par Mik, il y a 1 an - 1518 vues

Bonjour,
J’ai déposé une demande de congés payés à mon entreprise en main propre le 09 avril 2024 pour des congés du 28 Mai 2024 au 05 juin 2024 jusqu’à présent pas de réponse j’aimerais savoir si jusqu’à la date du 28 je n’est pas de réponse puis-je partir en congés ? Je précise que j’ai intégré la société en juillet 2023 et que je suis chauffeur livreur en messagerie, véhicule léger

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1 réponse
Bonjour,
Le code du travail prévoit que la prise de congés payés par le salarié doit faire l'objet d'une demande préalable et d'une autorisation de l'employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas décider unilatéralement de prendre ses congés sans l'accord de son employeur.

La jurisprudence a précisé les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur à une demande de congés. Dans un arrêt du 11 octobre 2000 (n°98-42.540), la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié et n'avait formulé aucun refus, ne pouvait considérer la prise de congé comme un abandon de poste.

En conclusion, en l'absence de réponse à une demande de congés, un salarié ne peut pas partir en congés de manière unilatérale sans risquer des sanctions disciplinaires, sauf si l'employeur, informé des dates de congé, ne formule aucun refus explicite. Dans ce cas, le silence de l'employeur peut être interprété comme une acceptation tacite de la demande de congés.

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