Délai.

Sujet initié par Marine, il y a 10 heures - 138 vues

Bonjour,

Pour vous répondre avec précision : oui, le délibéré du 10 mars 2026 correspond bien au moment où le juge aux affaires familiales a prononcé sa décision. Le jugement existe donc juridiquement depuis cette date.

En revanche, il ne vous sera pas remis directement par un huissier (commissaire de justice) à votre domicile. La procédure est la suivante : le greffe du tribunal remet le jugement rédigé et signé aux avocats des deux parties, dans un délai généralement compris entre quelques jours et quatre semaines. C'est ensuite votre avocat qui vous en adressera une copie et qui, s'il souhaite faire courir le délai d'appel, pourra mandater un commissaire de justice pour le signifier officiellement à votre ex-époux. L'acquiescement, quant à lui, est un acte signé avec votre avocat et non nécessairement remis en mains propres par un commissaire de justice.

Vous avez raison sur un point essentiel : le délibéré ayant eu lieu, votre divorce est prononcé. Il ne reste qu'à attendre la mise en forme du jugement et à gérer les formalités de signification et d'acquiescement avec votre avocat.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Le délibéré, c'est simplement la période de réflexion entre la fin de l'audience et le moment où le jugement est officiellement rendu, ce n'est pas l'enregistrement ni la notification du jugement.

Une fois la date de prononcé arrivée, le jugement existe juridiquement, mais il doit ensuite vous être « notifié » (souvent par huissier) pour faire courir les délais de recours et permettre son exécution.

L'huissier n'est pas obligé de revenir vous faire signer un acte d'acquiescement : cet acte sert seulement, si vous êtes d'accord avec la décision, à montrer que vous renoncez à tout recours et à rendre le jugement définitivement acquis plus vite, mais ce n'est pas automatique.

Le fait que l'affaire soit en délibéré ne permet pas de dire à coup sûr que l'issue sera favorable, cela veut juste dire que le juge prend le temps de réfléchir avant de décider.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE