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Sujet (Cloturé) initié par Tsapikil y a 6 mois - 1903 vues
Bonjour, Ma compagne est contrainte de déménager car son propriétaire lui a fait savoir qu'il n'allait pas reconduire le bail pour vente du bien. Après quelques recherches, elle ne trouve aucuns biens correspondant à ses critères de recherche. Dans ce sens, elle souhaiterait pouvoir venir s'installer avec son petit garçon chez moi, bien dont je suis propriétaire. Elle a la garde principale de son fils et le papa vit actuellement en Outre Mer. Il dispose à ce jour d'un DVH uniquement pendant les vacances scolaires. Son installation nécessite le changement d'école et elle a peur que le père ne signe pas le certificat de radiation. A ce jour, nous nous posons la question de savoir que faire en sachant que ça ne changera pas le DVH du père et que ce projet pourrait par ailleurs faciliter son DVH - j'habite proche de l'endroit ou il passe les vacances avec son fils. Que risque t'elle si elle déménage sans ce certificat ? Pourrait-il faire valoir un projet de retour (sans justificatif écrit à ce jour) pour empêcher ce déménagement. La situation est très conflictuelle entre eux. Je précise que mon beau fils connait très bien ma maison puisqu'il y vient depuis prêt de 2ans de manière régulière et qu'il y a la place pour les recevoir de manière confortable. Il est actuellement scolarisé en MS en projetant un déménagement durant l'été pour la rentrée scolaire de Septembre.
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
📌 Le parent qui exerce l'autorité parentale doit associer l'autre aux décisions importantes concernant son enfant. Le changement de domicile et d'école sont des actes importants : la mère qui a la résidence principale doit informer le père et rechercher son accord. En l'absence d'accord, elle peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer le déménagement et adapter le droit de visite.
🧾 Le certificat de radiation remis par l'école actuelle est nécessaire pour l'inscription dans l'établissement d'accueil. Ce document atteste que l'enfant n'est plus inscrit dans son ancienne école ; son absence ne constitue pas une faute mais peut retarder l'inscription. En cas de déménagement, la mairie ou l'inspection académique peut organiser l'inscription si la situation le justifie.
📄 Votre compagne peut justifier son projet par le congé du bail et son installation chez vous. Le fait de rapprocher le lieu de vie de l'endroit où le père exerce son droit de visite ne modifie pas automatiquement ce droit ; si le père souhaite un changement, il doit saisir le juge. Il n'est pas possible d'empêcher un déménagement sans décision judiciaire.
⚠️ Pour sécuriser la situation dans un contexte conflictuel, il est recommandé d'informer le père par courrier recommandé et, si besoin, de saisir le juge pour valider le déménagement et le changement d'école. Un avocat pourra l'accompagner dans ces démarches.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
Tsapik
Très bien, je vous remercie tous pour vos éléments de réponses qui tendent à nous rassurer. Nous allons attendre le retour du Père pour savoir que faire par la suite et la nécessité ou non de saisir de nouveau le JAF pour l'autorisation de la radiation de son fils. Merci
il y a 6 mois
Tsapik
Je vous remercie de vos réponses. C'est effectivement ce qu'elle a fait - information par mail de devoir déménager suite au courrier reçu de son propriétaire. Je précise que ce déménagement occasionne un changement de département mais pas de région. La crainte est qu'il s'oppose à cette demande de radiation en faisant valoir un hypothétique projet de retour (pour le moment, il n'a pas fait savoir qu'il avait ce projet) - malgré cet éventuel projet de retour, cela ne changerait pas son DVH actuel. Dans ce sens, un juge pourrait-il donner raison à Monsieur en sachant que pour lui, rien ne changera vis à vis de son DVH et que ma compagne et son fils ont le droit de vivre dignement et confortablement - ma compagne craint devoir s'orienter vers un logement social si il s'opposait à cette radiation puisque le locatif est complètement saturé sur la commune ou elle vit actuellement Merci de vos précisions.
Oui, elle peut déménager et inscrire l'enfant dans une autre école même si le père n'est pas d'accord, car les parents séparés restent libres de changer de domicile, surtout en cas de fin de bail, et l'inscription/changement d'établissement est en pratique traité comme un acte « courant » que l'un des parents peut faire seul si l'autre a aussi l'autorité parentale.
En revanche, elle doit l'informer clairement et en amont du changement de résidence et de scolarité, et lui transmettre les nouvelles coordonnées et celles de l'école.
Le père peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que ce déménagement nuit à l'enfant (par exemple si cela rend les trajets de vacances beaucoup plus compliqués ou coûteux) ; le juge ne bloquera le projet que si le déménagement porte atteinte à l'intérêt de l'enfant (rupture de liens, difficultés majeures d'organisation, etc.), ce qui est peu probable si le droit de visite pendant les vacances reste possible dans des conditions raisonnables.
Le risque principal, en cas de conflit, est donc d'être convoquée devant le juge pour revoir la résidence de l'enfant ou les modalités du droit de visite, mais pas d'être « empêchée » de déménager si le projet est sérieux et reste compatible avec le maintien des liens père‑enfant.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
En principe, lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, un changement d'école lié à un déménagement doit être porté à la connaissance de l'autre parent. Toutefois, le certificat de radiation n'exige pas toujours la signature des deux parents : il est généralement délivré par l'école actuelle à la demande du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
Si le père refuse ou ne répond pas, l'école peut tout de même procéder à la radiation et la nouvelle école pourra inscrire l'enfant avec les justificatifs habituels (nouvelle adresse, livret de famille, etc.).
Le déménagement est possible tant qu'il ne remet pas en cause le droit de visite et d'hébergement fixé. Dans votre cas, si le père ne voit l'enfant que pendant les vacances et vit outre-mer, un déménagement dans la même région est en général considéré comme acceptable.
En revanche, il est conseillé d'informer le père du projet par écrit afin d'éviter un conflit ultérieur.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
Le fait de déménager pour se reloger après un congé pour vente est légitime, surtout si cela ne réduit pas les droits de visite du père, voire les facilite.
En revanche, comme les parents exercent l'autorité parentale ensemble, un changement d'école n'est pas un simple détail : il doit en principe être décidé à deux, et l'école ne devrait pas délivrer un certificat de radiation sur la seule demande de la mère si elle sait que le père partage l'autorité parentale et n'a pas donné son accord explicite
Concrètement, votre compagne doit informer le père de son projet, lui expliquer que le déménagement est imposé par la vente du logement et ne diminue pas son droit d'accueil, et, en cas de refus ou de blocage (par exemple s'il refuse de signer ou de répondre), saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour faire valider le changement d'école et, au besoin, réorganiser formellement les modalités de scolarité et de DVH dans l'intérêt de l'enfant
Déménager et changer l'enfant d'établissement sans l'en informer ni chercher d'accord l'expose surtout à un conflit judiciaire et à ce que le père demande une révision des modalités (voire de la résidence) en l'accusant de ne pas respecter sa place, même si, en pratique, un juge regarde d'abord l'intérêt concret de l'enfant et le sérieux du projet du père avant de modifier la garde.
Il est donc préférable de préparer un dossier (motifs du déménagement, nouvelle école, maintien des liens avec le père) et, si le père bloque, de passer par le juge plutôt que de se contenter d'un fait accompli.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
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