Radiation d'école et déménagement

Sujet initié par Tsapik, il y a 1 jour - 595 vues

Bonjour,

📌 Le parent qui exerce l'autorité parentale doit associer l'autre aux décisions importantes concernant son enfant. Le changement de domicile et d'école sont des actes importants : la mère qui a la résidence principale doit informer le père et rechercher son accord. En l'absence d'accord, elle peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer le déménagement et adapter le droit de visite.

🧾 Le certificat de radiation remis par l'école actuelle est nécessaire pour l'inscription dans l'établissement d'accueil. Ce document atteste que l'enfant n'est plus inscrit dans son ancienne école ; son absence ne constitue pas une faute mais peut retarder l'inscription. En cas de déménagement, la mairie ou l'inspection académique peut organiser l'inscription si la situation le justifie.

📄 Votre compagne peut justifier son projet par le congé du bail et son installation chez vous. Le fait de rapprocher le lieu de vie de l'endroit où le père exerce son droit de visite ne modifie pas automatiquement ce droit ; si le père souhaite un changement, il doit saisir le juge. Il n'est pas possible d'empêcher un déménagement sans décision judiciaire.

⚠️ Pour sécuriser la situation dans un contexte conflictuel, il est recommandé d'informer le père par courrier recommandé et, si besoin, de saisir le juge pour valider le déménagement et le changement d'école. Un avocat pourra l'accompagner dans ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Je vous remercie de vos réponses.
C'est effectivement ce qu'elle a fait - information par mail de devoir déménager suite au courrier reçu de son propriétaire.
Je précise que ce déménagement occasionne un changement de département mais pas de région. La crainte est qu'il s'oppose à cette demande de radiation en faisant valoir un hypothétique projet de retour (pour le moment, il n'a pas fait savoir qu'il avait ce projet) - malgré cet éventuel projet de retour, cela ne changerait pas son DVH actuel.
Dans ce sens, un juge pourrait-il donner raison à Monsieur en sachant que pour lui, rien ne changera vis à vis de son DVH et que ma compagne et son fils ont le droit de vivre dignement et confortablement - ma compagne craint devoir s'orienter vers un logement social si il s'opposait à cette radiation puisque le locatif est complètement saturé sur la commune ou elle vit actuellement
Merci de vos précisions.

Bonjour,

En principe, lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, un changement d'école lié à un déménagement doit être porté à la connaissance de l'autre parent. Toutefois, le certificat de radiation n'exige pas toujours la signature des deux parents : il est généralement délivré par l'école actuelle à la demande du parent qui a la résidence principale de l'enfant.

Si le père refuse ou ne répond pas, l'école peut tout de même procéder à la radiation et la nouvelle école pourra inscrire l'enfant avec les justificatifs habituels (nouvelle adresse, livret de famille, etc.).

Le déménagement est possible tant qu'il ne remet pas en cause le droit de visite et d'hébergement fixé. Dans votre cas, si le père ne voit l'enfant que pendant les vacances et vit outre-mer, un déménagement dans la même région est en général considéré comme acceptable.

En revanche, il est conseillé d'informer le père du projet par écrit afin d'éviter un conflit ultérieur.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour

Le fait de déménager pour se reloger après un congé pour vente est légitime, surtout si cela ne réduit pas les droits de visite du père, voire les facilite.

En revanche, comme les parents exercent l'autorité parentale ensemble, un changement d'école n'est pas un simple détail : il doit en principe être décidé à deux, et l'école ne devrait pas délivrer un certificat de radiation sur la seule demande de la mère si elle sait que le père partage l'autorité parentale et n'a pas donné son accord explicite

Concrètement, votre compagne doit informer le père de son projet, lui expliquer que le déménagement est imposé par la vente du logement et ne diminue pas son droit d'accueil, et, en cas de refus ou de blocage (par exemple s'il refuse de signer ou de répondre), saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour faire valider le changement d'école et, au besoin, réorganiser formellement les modalités de scolarité et de DVH dans l'intérêt de l'enfant

Déménager et changer l'enfant d'établissement sans l'en informer ni chercher d'accord l'expose surtout à un conflit judiciaire et à ce que le père demande une révision des modalités (voire de la résidence) en l'accusant de ne pas respecter sa place, même si, en pratique, un juge regarde d'abord l'intérêt concret de l'enfant et le sérieux du projet du père avant de modifier la garde.

Il est donc préférable de préparer un dossier (motifs du déménagement, nouvelle école, maintien des liens avec le père) et, si le père bloque, de passer par le juge plutôt que de se contenter d'un fait accompli.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE