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Sujet (Cloturé) initié par Cathy.1977il y a 6 mois - 850 vues
Bonjour,
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📍 La demande de permission de sortie doit être adressée au juge de l'application des peines (JAP) via l'établissement pénitentiaire ou le conseiller SPIP. Déposer une lettre dans la boîte du SPIP est une première étape, mais ce service doit ensuite instruire la demande et la transmettre au juge.
⚠️ Il n'y a pas de délai fixe : le conseiller de probation élabore un avis à l'appui de la demande, puis le dossier est envoyé au JAP qui statue selon sa charge de travail. Ce traitement prend généralement plusieurs jours à quelques semaines. Tant que le juge n'a pas rendu de décision écrite et notifiée, votre gendre doit continuer à respecter les conditions de sa condamnation.
🧒 Votre gendre peut demander à son conseiller SPIP ou au greffe du tribunal de l'application des peines si la demande a été transmise et enregistrée. Si aucune réponse n'intervient sous quinze jours, une relance par courrier recommandé est possible.
✅ Lorsque la permission de sortie est accordée, elle fait l'objet d'une ordonnance détaillant les modalités (durée, contrôles, obligations). Il est prudent de se rapprocher d'un avocat ou de l'aide juridique de l'établissement pour préparer ce type de demande.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Le délai de transmission dépend de l'organisation interne du SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation).
En général, le conseiller pénitentiaire doit d'abord instruire la demande en rédigeant un avis motivé, ce qui peut prendre quelques jours.
Ensuite, le dossier est transmis au JAP par voie interne ou courrier, soit un délai de transmission réel de 5 à 10 jours ouvrés. Si le dossier est urgent, le SPIP peut prioriser l'envoi.
Une fois reçu, le JAP dispose de son propre délai de traitement, souvent assez rapide pour une permission, mais variable selon sa charge de travail.
Vous pouvez contacter le greffe du JAP pour confirmer la bonne réception du dossier si rien ne se passe sous quinze jours.
Pour une permission de sortir, le détenu doit déposer une demande écrite selon les formes prévue
. À partir du moment où la demande est régulièrement enregistrée, le juge de l'application des peines doit rendre sa décision dans un délai maximum de deux mois ; en pratique, le temps que le SPIP la transmette au juge et que celui‑ci statue varie selon les dossiers et la charge du service.
Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, la personne détenue peut saisir directement le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
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