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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Non bis in idem
Sujet initié par ducati12, il y a 12 heures - 514 vues

Bonjour,
J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non respect des délais.Le 31 juillet 2025, 2 ans plus tard le dentiste m'assigne pour les même faits devant le tribunal, qui se situe a 800 km de mon domicile actuel.
J'ai envoyé un courrier au juge pour déclarer la demande irrécevable en raison de l'autorité de la chose jugée et du principe Non Bis In Idem. je ne me suis pas présenté a l'audience et le juge a revoir le dossier a une audience le 26 mars sans que j'ai reçu de convocation.
Ma présence est elle obligatoire alors que j'ai 1600 km aller retour sans les frais sur place.quelle est ma démarche pour éviter les frais

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous avez bien identifié le bon argument : l'autorité de la chose jugée. Si un jugement définitif a déjà tranché le même litige entre les mêmes parties, sur les mêmes faits, la nouvelle demande est en principe irrecevable.

Le principe "non bis in idem" est surtout pénal, mais en civil on parle plutôt d'autorité de la chose jugée, que vous avez invoquée correctement.

Concernant votre présence, elle n'est pas strictement obligatoire si vous avez déjà fait valoir vos arguments par écrit. En revanche, il y a un risque : si vous n'êtes pas présent ni représenté, le juge peut statuer sans vous et vous perdez la possibilité de répondre à d'éventuels arguments adverses.

Pour éviter le déplacement, vous avez deux options :
vous faire représenter par un avocat (même à distance)
envoyer des conclusions écrites complètes au tribunal (et à la partie adverse), en demandant expressément que l'affaire soit jugée en votre absence

Vous pouvez aussi vérifier la compétence territoriale. Si vous avez déménagé, il est parfois possible de contester le tribunal saisi.

Enfin, le fait de ne pas avoir reçu de convocation pour la nouvelle audience est anormal, vous pouvez le signaler au greffe rapidement.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 12 heures
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ducati12
Bonjour

Je vous remercie pour votre retour très rapide.

Les actes du dentiste date de 2020, mars et avril 2020 et j'ai déménager a la retraite en aout 2020, est il possible de contesté le tribunal choisi, et comment par lettre recommander ou simple courrier
Merci de votre retour
il y a 11 heures
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Bonjour,

Votre présence n'est pas obligatoire si vous déposez des conclusions écrites, mais pour que le juge les examine sans votre présence, vous devez demander que la procédure soit sans audience.

Puisque vous habitez à 800 km, soulevez immédiatement l'exception d'incompétence territoriale : en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (vous) ou du lieu d'exécution de la prestation.

Invoquez également l'autorité de la chose jugée liée au jugement du 3 août 2023 pour faire déclarer la demande irrecevable.

Envoyez vos arguments par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal avant le 26 mars, en joignant une copie de la décision de 2023.

Cette démarche officielle est indispensable pour que le juge puisse statuer malgré votre absence physique et éviter une condamnation par défaut.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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ducati12
Merci beaucoup pour ce retour qui réponds a mes questions.
il y a 10 heures
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