Carte grise

Sujet initié par Dalin, il y a 1 jour - 610 vues

Bonjour,

Attention, il y a une confusion : vous devez impérativement attendre que l'intermédiaire reçoive sa propre carte grise pour que l'ANTS valide la vôtre, car la continuité de propriété doit être enregistrée dans le système.

Sans cela, votre demande restera bloquée au motif que le vendeur n'est pas le titulaire officiel du titre de circulation.

Pour l'assurance, vous pouvez et devez assurer le véhicule immédiatement avec le numéro d'immatriculation actuel et le certificat de cession, même sans carte grise à votre nom, pour couvrir votre responsabilité civile.

Une fois le certificat daté, vérifiez bien que l'intermédiaire vous transmet le code de cession généré par sa propre démarche ANTS.

En cas de contrôle de police, présentez les deux certificats de cession successifs pour justifier de la régularité de votre possession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'un mandataire, la chaîne de cession doit être continue : le vendeur professionnel doit déclarer la reprise auprès de l'ANTS et établir un premier certificat de cession entre l'ancien propriétaire et lui, puis un second certificat entre lui et vous. Ces certificats doivent être datés et signés ; c'est à partir de la date de cession que court le délai d'un mois pour demander l'immatriculation à votre nom.

⚠️ Tant que le mandataire n'a pas déclaré l'achat à son nom auprès de l'ANTS, il reste juridiquement propriétaire et vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule ni l'assurer durablement. De même, un certificat de cession non daté peut être interprété comme une fraude ; il convient donc de compléter les dates exactes de remise du véhicule.

🗃️ Pour sécuriser votre situation :
• assurez‑vous que le certificat de situation administrative (non‑gage) est vierge et que le véhicule n'est pas gagé ou volé ;
• exigez du mandataire qu'il effectue sa déclaration d'achat et qu'il vous remette l'ensemble des pièces (cartes grises barrées, certificats de cession datés, contrôle technique de moins de 6 mois) ;
• enregistrez la cession sur le site ANTS dans le délai d'un mois et demandez la carte grise à votre nom ;
• évitez de circuler avec le véhicule tant qu'il n'est pas assuré et immatriculé à votre nom.

✅ En cas de difficulté (absence de déclaration du mandataire ou impossibilité d'immatriculer), vous pouvez mettre en demeure l'intermédiaire par courrier recommandé et, si nécessaire, saisir la DGCCRF ou engager une action en justice pour obtenir l'annulation de la vente ou son exécution. N'hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris