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Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l'immatriculation d'un véhicule que j'ai acquis via un intermédiaire.
Voici la situation complète : • Le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès d'un particulier, avec l'argent que je lui ai fourni. • Je possède la voiture physiquement depuis environ 8 à 10 jours. • Je dispose des documents suivants : 1.Le certificat de cession ancien propriétaire → intermédiaire 2.Le certificat de cession intermédiaire → moi, signé mais non daté 3.La carte grise barrée de l'ancien propriétaire • L'intermédiaire m'indique qu'il a déjà fait les démarches auprès de l'ANTS pour déclarer l'achat à son nom et effectuer une demande de carte grise.
D'après mes recherches et nos échanges, il semblerait que : • Je n'ai pas besoin d'attendre que le propriétaire intermédiaire ait sa carte grise à son nom pour déposer ma demande, à condition que le certificat de cession intermédiaire → moi soit correctement daté et signé. • Tant que ce certificat n'est pas daté, je ne peux pas déposer ma demande de carte grise ni assurer le véhicule. • Une fois daté, je pourrai finaliser la carte grise et assurer légalement la voiture.
Je souhaiterais obtenir votre avis sur : 1.La validité de ma situation actuelle pour pouvoir déposer la carte grise dès que le certificat sera daté. 2.Les précautions à prendre pour l'assurance et la responsabilité civile tant que la voiture n'est pas encore officiellement à mon nom. 3.Tout autre conseil pour sécuriser ma situation et éviter tout blocage ou problème légal.
Lors du divorce, il arrive couramment que les époux s’attribuent le ou les véhicules dont ils disposaient auparavant en commun. si cette attribution peut se faire de
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Je me permets de vous contacter car en mars 2018, j’ai acheté un c3 ex auto-école en concession automobile et en février dernier, je me suis retrouvée dans l’embarras
J ai besoin de votre aide. suite au divorce mon mari a obtenu la jouissance du véhicule et la carte grise est a nos deux noms. je n ai pas le permis français,je suis
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Je vous contacte, car j'avais acheter une voiture avec mon ex compagne et cette voiture était à son nom ainsi que l'acte de vente, suite à la séparation
📌 Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'un mandataire, la chaîne de cession doit être continue : le vendeur professionnel doit déclarer la reprise auprès de l'ANTS et établir un premier certificat de cession entre l'ancien propriétaire et lui, puis un second certificat entre lui et vous. Ces certificats doivent être datés et signés ; c'est à partir de la date de cession que court le délai d'un mois pour demander l'immatriculation à votre nom.
⚠️ Tant que le mandataire n'a pas déclaré l'achat à son nom auprès de l'ANTS, il reste juridiquement propriétaire et vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule ni l'assurer durablement. De même, un certificat de cession non daté peut être interprété comme une fraude ; il convient donc de compléter les dates exactes de remise du véhicule.
🗃️ Pour sécuriser votre situation : • assurez‑vous que le certificat de situation administrative (non‑gage) est vierge et que le véhicule n'est pas gagé ou volé ; • exigez du mandataire qu'il effectue sa déclaration d'achat et qu'il vous remette l'ensemble des pièces (cartes grises barrées, certificats de cession datés, contrôle technique de moins de 6 mois) ; • enregistrez la cession sur le site ANTS dans le délai d'un mois et demandez la carte grise à votre nom ; • évitez de circuler avec le véhicule tant qu'il n'est pas assuré et immatriculé à votre nom.
✅ En cas de difficulté (absence de déclaration du mandataire ou impossibilité d'immatriculer), vous pouvez mettre en demeure l'intermédiaire par courrier recommandé et, si nécessaire, saisir la DGCCRF ou engager une action en justice pour obtenir l'annulation de la vente ou son exécution. N'hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Attention, il y a une confusion : vous devez impérativement attendre que l'intermédiaire reçoive sa propre carte grise pour que l'ANTS valide la vôtre, car la continuité de propriété doit être enregistrée dans le système.
Sans cela, votre demande restera bloquée au motif que le vendeur n'est pas le titulaire officiel du titre de circulation.
Pour l'assurance, vous pouvez et devez assurer le véhicule immédiatement avec le numéro d'immatriculation actuel et le certificat de cession, même sans carte grise à votre nom, pour couvrir votre responsabilité civile.
Une fois le certificat daté, vérifiez bien que l'intermédiaire vous transmet le code de cession généré par sa propre démarche ANTS.
En cas de contrôle de police, présentez les deux certificats de cession successifs pour justifier de la régularité de votre possession.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
Dalin
merci votre tour et j'ai bien saisi le contexte. Par contre j'ai assuré le véhicule à mon nom et du coup je n'utilise pas la voiture jusqu'à que j'ai la carte grise à mon nom c'est bien ça?? Merci de me confirmer.
Assurer le véhicule à votre nom est une obligation immédiate, même sans carte grise définitive, car tout véhicule doit être couvert.
Vous pouvez circuler légalement avec le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) ou l'accusé de réception de votre demande à l'ANTS en attendant le titre définitif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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