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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Carte grise
Sujet initié par Dalin, il y a 3 mois - 1046 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l'immatriculation d'un véhicule que j'ai acquis via un intermédiaire.

Voici la situation complète :
   •   Le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès d'un particulier, avec l'argent que je lui ai fourni.
   •   Je possède la voiture physiquement depuis environ 8 à 10 jours.
   •   Je dispose des documents suivants :
1.Le certificat de cession ancien propriétaire → intermédiaire
2.Le certificat de cession intermédiaire → moi, signé mais non daté
3.La carte grise barrée de l'ancien propriétaire
   •   L'intermédiaire m'indique qu'il a déjà fait les démarches auprès de l'ANTS pour déclarer l'achat à son nom et effectuer une demande de carte grise.

D'après mes recherches et nos échanges, il semblerait que :
   •   Je n'ai pas besoin d'attendre que le propriétaire intermédiaire ait sa carte grise à son nom pour déposer ma demande, à condition que le certificat de cession intermédiaire → moi soit correctement daté et signé.
   •   Tant que ce certificat n'est pas daté, je ne peux pas déposer ma demande de carte grise ni assurer le véhicule.
   •   Une fois daté, je pourrai finaliser la carte grise et assurer légalement la voiture.

Je souhaiterais obtenir votre avis sur :
1.La validité de ma situation actuelle pour pouvoir déposer la carte grise dès que le certificat sera daté.
2.Les précautions à prendre pour l'assurance et la responsabilité civile tant que la voiture n'est pas encore officiellement à mon nom.
3.Tout autre conseil pour sécuriser ma situation et éviter tout blocage ou problème légal.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Attention, il y a une confusion : vous devez impérativement attendre que l'intermédiaire reçoive sa propre carte grise pour que l'ANTS valide la vôtre, car la continuité de propriété doit être enregistrée dans le système.

Sans cela, votre demande restera bloquée au motif que le vendeur n'est pas le titulaire officiel du titre de circulation.

Pour l'assurance, vous pouvez et devez assurer le véhicule immédiatement avec le numéro d'immatriculation actuel et le certificat de cession, même sans carte grise à votre nom, pour couvrir votre responsabilité civile.

Une fois le certificat daté, vérifiez bien que l'intermédiaire vous transmet le code de cession généré par sa propre démarche ANTS.

En cas de contrôle de police, présentez les deux certificats de cession successifs pour justifier de la régularité de votre possession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Dalin
merci votre tour et j'ai bien saisi le contexte. Par contre j'ai assuré le véhicule à mon nom et du coup je n'utilise pas la voiture jusqu'à que j'ai la carte grise à mon nom c'est bien ça?? Merci de me confirmer.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Assurer le véhicule à votre nom est une obligation immédiate, même sans carte grise définitive, car tout véhicule doit être couvert.

Vous pouvez circuler légalement avec le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) ou l'accusé de réception de votre demande à l'ANTS en attendant le titre définitif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

📌 Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'un mandataire, la chaîne de cession doit être continue : le vendeur professionnel doit déclarer la reprise auprès de l'ANTS et établir un premier certificat de cession entre l'ancien propriétaire et lui, puis un second certificat entre lui et vous. Ces certificats doivent être datés et signés ; c'est à partir de la date de cession que court le délai d'un mois pour demander l'immatriculation à votre nom.

⚠️ Tant que le mandataire n'a pas déclaré l'achat à son nom auprès de l'ANTS, il reste juridiquement propriétaire et vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule ni l'assurer durablement. De même, un certificat de cession non daté peut être interprété comme une fraude ; il convient donc de compléter les dates exactes de remise du véhicule.

🗃️ Pour sécuriser votre situation :
• assurez‑vous que le certificat de situation administrative (non‑gage) est vierge et que le véhicule n'est pas gagé ou volé ;
• exigez du mandataire qu'il effectue sa déclaration d'achat et qu'il vous remette l'ensemble des pièces (cartes grises barrées, certificats de cession datés, contrôle technique de moins de 6 mois) ;
• enregistrez la cession sur le site ANTS dans le délai d'un mois et demandez la carte grise à votre nom ;
• évitez de circuler avec le véhicule tant qu'il n'est pas assuré et immatriculé à votre nom.

✅ En cas de difficulté (absence de déclaration du mandataire ou impossibilité d'immatriculer), vous pouvez mettre en demeure l'intermédiaire par courrier recommandé et, si nécessaire, saisir la DGCCRF ou engager une action en justice pour obtenir l'annulation de la vente ou son exécution. N'hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
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