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Changer de notaire avant compromis de vente
Sujet initié par Minera, il y a 10 jours - 424 vues

Bonjour,

L'étude notariale à qui j'ai envoyé tous les documents nécessaires pour établir un compromis de vente de mon appartement ne répond pas à mes demandes de renseignement, refuse de me donner un RV auprès du notaire pour comprendre ce qui ne convient pas, ment sur les disponibilités des clercs qui se succèdent pour "s'occuper" du dossier. Rien n'est signé. Puis-je changer de notaire sans frais?

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2 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez changer de notaire, et ce sans avoir à vous justifier. Les notaires ne sont pas propriétaires de leurs clients, et ce droit est reconnu à tout stade de la procédure.

Votre situation est même la plus favorable : **aucun acte n'ayant été signé**, vous ne devez en principe aucun émolument au premier notaire, puisqu'aucune prestation tarifée n'a été finalisée. Si des diligences ont tout de même été accomplies (recherches, rédaction partielle), seuls les frais réellement engagés et justifiés pourraient être réclamés, selon le barème réglementé, rien de plus.

La démarche est simple :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'étude actuelle pour lui notifier votre décision et lui demander le retour de vos documents.
- Confiez le dossier à un nouveau notaire de votre choix, qui prendra le relais et récupérera les pièces nécessaires auprès de l'étude précédente.

En parallèle, si vous souhaitez signaler le comportement de cette étude (absence de réponse, refus de rendez-vous), vous pouvez saisir la **Chambre départementale des notaires** compétente, qui est l'autorité disciplinaire de tutelle.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 10 jours
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Bonjour

Oui, vous pouvez changer librement de notaire tant qu'aucun compromis ni acte n'a été signé : le principe est le libre choix du notaire par le client, et chaque partie peut même avoir son propre notaire, sans surcoût global puisque les émoluments sont alors partagés entre eux

En pratique, il vous suffit de choisir une autre étude et de lui demander de reprendre le dossier ; le nouveau notaire se chargera, si besoin, de récupérer les pièces déjà réunies.

Vous ne devriez pas avoir d'honoraires à payer au premier notaire pour ce travail préparatoire tant qu'aucun acte n'a été signé, sauf frais particuliers expressément acceptés par vous (par exemple une prestation spécifique clairement facturée).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 10 jours
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