Prise en charge refection partie privative vs infiltration origine partie commun

Sujet initié par JYE, il y a 1 heure - 227 vues

Bonjour Monsieur Even,

Sur la prise en charge de la réfection du plafond :

La terrasse étant une partie commune, le syndicat des copropriétaires est **automatiquement responsable** des dommages causés à votre appartement, en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, sans qu'il soit besoin de prouver une faute. Cette responsabilité de plein droit couvre non seulement les travaux sur la terrasse, mais également **la remise en état des parties privatives endommagées par suite de cette infiltration**, y compris votre plafond.

Sur l'étendue de la réfection : harmonisation incluse

La réparation ne peut être limitée aux seules zones visiblement endommagées si cela crée une disparité esthétique manifeste. La jurisprudence reconnaît que la remise en état doit tendre à un résultat cohérent et homogène. Dans votre cas, l'existence d'un couloir ouvert reliant les pièces sans séparation apparente constitue un argument sérieux pour exiger une **remise en peinture harmonisée** sur l'ensemble de la surface visuelle concernée, et non une simple reprise localisée.

- Adressez une **mise en demeure formelle** au syndic (lettre recommandée avec accusé de réception) en exigeant la prise en charge intégrale de la remise en état, incluant l'harmonisation.
- En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le **juge des référés** pour faire désigner un expert judiciaire qui établira l'étendue exacte des réparations à la charge de la copropriété.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris