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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce et bien ilmobilier

Sujet (Cloturé) initié par Balquisil y a 6 mois - 906 vues
Divorce initié en Janvier 2024, mon « mari » fait valoir dans ses écritures, qu'il a payé seul le crédit immobilier à nos 2 noms ( au tout début du crédit, il a fait basculer le paiement les échéances du crédit du compte joint ouvert à cet effet vers son compte personnel, sans m'en informer). Il est à noter que nous avons toujours bénéficier des APL qui couvraient une bonne partie du montant des échéances ( foyer comptant 3 enfants).
Il prétend avoir fait lui même une grande partie ( sans aucune expérience dans le domaine)des travaux alors que mon pere maçon et mon frère ont joué un rôle majeur dans la construction.
Qu'en est il juridiquement dans ma procédure de divorce? ( il veut en réalité récupérer l'entièreté de la maison alors que j'ai à ma charge mon fils handicapé et pour lequel, il ne paie pas de pension s'étant déclaré impécunieux)

Merci

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Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
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Votre situation est classique en matière de liquidation de régime matrimonial, et les arguments de votre époux doivent être relativisés juridiquement.

S'agissant du crédit immobilier, le fait qu'il ait payé seul les échéances depuis son compte personnel ne lui donne pas automatiquement un droit sur l'intégralité du bien. En régime de communauté, le bien reste commun, peu importe l'origine des fonds pendant le mariage. Au mieux, il peut éventuellement solliciter une récompense ou une créance au moment de la liquidation, mais encore faut-il démontrer qu'il a effectivement supporté une charge supérieure à sa part.

Dans votre cas, le fait que des APL aient contribué au remboursement est un élément important, car il s'agit d'une aide liée au foyer, et non d'un financement strictement personnel de votre époux. Cela vient relativiser fortement son argument.

Concernant les travaux, la situation est similaire. S'il prétend avoir réalisé lui-même des travaux, il devra en apporter la preuve. Par ailleurs, l'intervention de votre père et de votre frère peut être invoquée, notamment pour contester la valorisation qu'il tente de faire. En pratique, les juridictions sont prudentes sur ce type d'allégations, surtout en l'absence de justificatifs précis.

Au regard du Code civil, le principe reste que chacun a droit à la moitié des biens communs, sauf ajustements liés à des créances dûment prouvées.

Enfin, le fait qu'il cherche à récupérer la totalité de la maison n'est pas conforme à ces principes. La question du logement et de votre enfant en situation de handicap pourra également être prise en compte, notamment pour l'attribution du bien ou des modalités d'occupation.

En résumé, ses arguments ne lui permettent pas, à eux seuls, de s'approprier le bien. Ils peuvent éventuellement ouvrir des discussions financières, mais uniquement s'ils sont établis et dans des proportions encadrées.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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