Question d’ordre pénal et en droits des étrangers

Sujet initié par Cam9177, il y a 13 heures - 126 vues

La situation que vous décrivez est extrêmement difficile, mais juridiquement, plusieurs points doivent être bien distingués.

L'interdiction de contact prononcée par le tribunal est une mesure pénale obligatoire tant qu'elle n'a pas été levée par un juge. Vous ne pouvez pas, même si vous le souhaitez tous les deux, reprendre contact librement avec votre conjoint sans décision judiciaire, car cela pourrait entraîner de nouvelles poursuites à son encontre. En revanche, il est possible de demander un relèvement ou un aménagement de cette interdiction, en saisissant le juge de l'application des peines, en expliquant précisément votre situation et en démontrant que cette mesure n'est plus adaptée. Le délai de 6 mois dont on vous a parlé correspond en effet à la possibilité de déposer ce type de demande après un certain temps d'exécution de la peine.

Concernant l'interdiction du territoire français (7 ans), il s'agit également d'une peine prononcée par le tribunal. Là encore, elle peut faire l'objet d'une demande de relèvement, mais uniquement devant la juridiction compétente, et avec un dossier solide (situation familiale, enfants, insertion, attaches en France). Le fait qu'il soit parent d'enfants français peut être un argument important, mais cela ne suffit pas automatiquement à faire annuler la mesure.

S'agissant du risque d'éloignement à sa sortie de prison, il est réel : si l'interdiction du territoire est toujours en vigueur, les services de police peuvent en effet procéder à son exécution dès sa libération.

Enfin, le fait qu'il n'ait pas fait appel dans les délais rend la décision définitive, ce qui limite les recours possibles aujourd'hui. Les démarches possibles sont donc désormais centrées sur des demandes de relèvement ou d'aménagement des peines, et non sur une remise en cause du jugement lui-même.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Comment demander un aménagement de peine s'il vous plaît ? 🙏🏼🙏🏼🙏🏼🙏🏼