Vente d'un quartier( 10 imm.) sous un régime de volumes . notaires nous ont trom

Sujet initié par VALLEELSA, il y a 2 mois - 243 vues

La situation que vous décrivez est juridiquement très complexe, mais elle peut s'analyser autour de deux axes principaux : la validité de la mise en copropriété et la responsabilité des professionnels (notamment notaires).

Si les commerces ont été vendus avant la création de la copropriété et que leur intégration ou leur exclusion n'a pas été correctement traitée dans l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété, cela peut effectivement créer une incohérence juridique sur la répartition des charges. Toutefois, une telle situation aurait dû être contestée dans des délais relativement courts après la création de la copropriété. Après près de 20 ans, la plupart des actions en contestation (répartition des charges, nullité, etc.) sont en principe prescrites.

Concernant la responsabilité des notaires, elle peut être engagée en cas de faute (par exemple défaut de vérification ou d'information), mais là encore, les actions en responsabilité sont soumises à des délais de prescription, en général 5 ans à compter de la découverte du problème, avec parfois des discussions sur le point de départ. Si les irrégularités ont été connues depuis longtemps ou auraient dû l'être, il est possible que ces actions soient aujourd'hui prescrites.

Le fait que les biens aient été revendus plusieurs fois complique encore la situation, car chaque acquéreur successif peut opposer sa propre situation juridique, et les actes non contestés dans les délais produisent leurs effets.

Enfin, l'absence de réponse du procureur ou des notaires ne signifie pas nécessairement un dysfonctionnement, mais peut s'expliquer par l'absence de fondement pénal ou par la prescription des actions civiles.

En résumé, votre préjudice peut être réel, mais les voies de recours sont aujourd'hui probablement fortement limitées par les règles de prescription, ce qui explique la difficulté rencontrée auprès des professionnels du droit.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.