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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

'accident de travail et maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Lilas77, il y a 1 mois - 276 vues

Bonjour,

Nous avons reçu de la caisse de prévoyance de mon mari qui est en arret maladie (il est pris en charge en maladie professionnelle depuis le mois de fevrier (PRO BTP ) un courrier concernant une régularisation d'un trop perçu .

sur ce courrier , il est indique mon mari est en accident de travail , hors ce n'est pas le cas , il est en arret pour se faire opérer des deux épaules .

Juridiquement est ce que change quelque chose d'utiliser le terme accident de travail au lieu de maladie professionnelle ,

Estce qu'une maladie professionnelle est indemnisé comme une maladie ou un accident du travail ? La confusion entre les deux termes me chafouine un peu

Cordialement

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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S'agissant de votre première question, la confusion entre « accident du travail » et « maladie professionnelle » n'est pas neutre sur le plan juridique, même si ces deux situations relèvent d'un régime proche. Il s'agit en effet de deux qualifications distinctes, avec des conditions de reconnaissance différentes. En revanche, une simple erreur de terminologie dans un courrier ne remet pas en cause, à elle seule, les droits de votre mari si sa situation a bien été reconnue au titre de la maladie professionnelle.

S'agissant de l'indemnisation, les maladies professionnelles et les accidents du travail relèvent du même régime de protection. À ce titre, les modalités d'indemnisation sont globalement similaires, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins et le versement des indemnités journalières, qui sont en principe plus favorables que celles applicables en cas de maladie non professionnelle.

Ainsi, même si la distinction existe juridiquement, les conséquences en termes d'indemnisation sont proches. Toutefois, en cas de doute ou d'incidence sur un calcul (comme un trop-perçu), il peut être utile de demander une clarification à l'organisme afin de vérifier que la situation de votre mari a bien été prise en compte sous le bon régime.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
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il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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