Blocaeg anef administration n'a pas connaissance de la date de remise de mon tit

Sujet initié par Faye79, il y a 11 jours - 400 vues

Bonjour @Faye79

Principes généraux applicables

Votre difficulté correspond à un blocage administratif et technique de la plateforme ANEF, lequel ne doit pas vous priver de la possibilité de déposer utilement votre demande de renouvellement.

En matière de renouvellement, la demande doit en principe être déposée dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du CESEDA, c'est-à-dire avant l'expiration du titre, selon les délais applicables à la démarche concernée. Votre titre expirant le 03/08/2026, il est donc important de conserver la preuve que vous tentez d'agir dans les délais.

Par ailleurs, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit qu'une demande déposée via le téléservice donne lieu à une attestation dématérialisée. En cas de renouvellement, cette attestation est essentielle, car elle permet d'éviter une rupture de droits, notamment au regard du séjour et, selon les cas, du travail.

Points de vigilance

Vous ne devez surtout pas rester dans une simple succession de mails informels. Il faut constituer un dossier de preuves : captures d'écran du message ANEF indiquant que « l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre titre », copies des mails envoyés à la préfecture, accusés de réception, justificatif d'expiration du titre, contrat de travail ou attestation de l'employeur.

La préfecture ne peut pas se retrancher indéfiniment derrière un dysfonctionnement technique si celui-ci vous empêche d'accéder à une démarche obligatoire. Plus l'échéance approche, plus l'urgence devient caractérisée, notamment si votre emploi est menacé.

3 Conseils applicables

Adressez immédiatement à la préfecture des Bouches-du-Rhône une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en demandant soit le déblocage ANEF, soit une modalité alternative de dépôt, soit une convocation en préfecture.

Saisissez également le support ANEF et conservez le numéro de ticket, ainsi que toutes les captures d'écran horodatées. Il faut pouvoir démontrer que vous avez tenté de déposer votre demande dans les temps et que le blocage ne vient pas de vous.

En cas d'absence de réponse rapide, vous pouvez envisager un référé devant le tribunal administratif, notamment sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, afin de demander au juge d'enjoindre à la préfecture de vous permettre de déposer votre demande ou de vous convoquer. C'est précisément le type de procédure utilisé lorsque l'administration reste silencieuse face à un blocage empêchant l'accès au service.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.