Avis de rétention d’un permis de conduire

Sujet initié par Steph39, il y a 8 heures - 179 vues

Bonjour @Steph39

La rétention immédiate du permis est possible lorsqu'un dépistage de stupéfiants est positif. Elle est prévue par l'article L. 224-1 du Code de la route. Ensuite, le préfet peut prendre une mesure de suspension administrative, notamment sur le fondement de l'article L. 224-2 du Code de la route.

La conduite après usage de stupéfiants est réprimée par l'article L. 235-1 du Code de la route. Il faut toutefois distinguer la suspension administrative, décidée rapidement par le préfet, du retrait de points, qui intervient en principe après condamnation définitive ou paiement de l'amende.

L'erreur sur la date d'obtention du permis doit être signalée immédiatement, car elle peut avoir une incidence importante si l'administration croit à tort que vous êtes en permis probatoire. Si votre permis a bien été obtenu le 28/06/2022 et que votre solde actuel est de 10 points, il faut produire sans délai un relevé d'information intégral ou, à tout le moins, un justificatif officiel de votre solde de points.

Cela étant, même si la date est erronée, cela ne fait pas disparaître automatiquement la procédure liée au test positif. Le préfet regardera surtout l'infraction relevée, les résultats des analyses, votre situation de conducteur et les mentions transmises par les forces de l'ordre. En revanche, une erreur matérielle sur votre permis doit être rectifiée.

3 Conseils applicables

Écrivez immédiatement à la préfecture, idéalement par mail et lettre recommandée, pour signaler l'erreur de date d'obtention du permis et joindre tout justificatif : ancien permis, nouveau permis, relevé d'information intégral, capture Télépoints et avis de rétention.

Demandez également la communication ou la rectification des éléments transmis par la gendarmerie, afin que la préfecture ne statue pas sur une situation inexacte. Il faut être clair : « je ne suis pas titulaire d'un permis obtenu le 07/02/2024, mais d'un permis obtenu le 28/06/2022, avec un solde actuel de 10 points ».

Enfin, si une suspension administrative vous est notifiée, il sera possible d'envisager un recours gracieux devant le préfet ou un référé devant le tribunal administratif si l'urgence le justifie. En revanche, sur les stupéfiants et le CBD, la défense dépendra beaucoup du résultat des analyses et de la substance précisément détectée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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Entendu car oui du coup il croient que je l'ai obtenu en 2024 mais j'ai regarder je l'ai encore en photos l'ancien les numéros du permis sont bien les mêmes donc normalement quand le gendarme m'appellera pour me donner suite des teste reçu en labo puis se que le préfet aura dit ils devrait le voir en consultant mon numéro de permis qui est le même écrit sur l'acte de rétention que je suis bien à 10 points est plus en probatoire vu l'obtention le 28/062022 🙂 merci à vous

Car il me retiennent le test positif donc ok 6 points si confirmer par le labo plus le gendarme a dit je te met refus d'obtempérer est je sais que la lois peut enlever 8 points maximum même si plusieurs infractions sont relevées j'ai raison ? Merci

Donc pour résumer 8/10 points permis suspendus est non invalide 🙂👍