Demande de factures

Sujet initié par Chotdam, il y a 2 jours - 265 vues

Bonsoir

➡️Vous ne pouvez pas obliger seul une entreprise à vous remettre des factures qui ne sont pas à votre nom, sauf si un texte vous donne ce droit.

✅En pratique, il faut passer par un tiers autorisé :

un juge, qui peut ordonner la remise des factures dans le cadre d'une procédure ;

une administration compétente : services fiscaux, DGCCRF etc. ;

plus rarement, une autorité de contrôle, comme la CNIL si des données personnelles sont concernées.

✅Concrètement, vous devez d'abord préciser votre motif : litige, preuve d'un paiement, suspicion de fraude, etc.

Ensuite, vous pouvez soit saisir un avocat pour demander une mesure judiciaire, soit signaler la situation à l'administration compétente.

Sans cette intervention, l'entreprise peut refuser de communiquer des factures établies au nom d'un tiers.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour.

La réponse de l'entreprise est juridiquement compréhensible car elle est tenue à une certaine confidentialité vis-à-vis des données de ses clients. Cependant, il existe plusieurs voies pour obtenir ces factures selon le contexte de votre demande.

Si vous êtes dans le cadre d'une procédure judiciaire civile ou pénale, votre avocat peut demander au juge une ordonnance de communication de pièces, ce que l'on appelle une injonction de communiquer. L'entreprise sera alors légalement contrainte de fournir les factures demandées et ne pourra pas s'y opposer.

Si vous êtes dans le cadre d'un litige commercial ou d'un différend financier sans procédure judiciaire en cours, vous pouvez saisir un huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice, qui peut dans certains cas être mandaté pour obtenir des documents auprès de tiers dans le cadre d'un constat ou d'une procédure de droit de communication.

Si le contexte est fiscal, sachez que l'administration fiscale dispose d'un droit de communication très étendu et peut obtenir ces factures directement auprès de l'entreprise. Si vous êtes en litige avec l'administration fiscale ou si ces factures concernent une question fiscale, vous pouvez signaler la situation à votre centre des impôts.

Si enfin vous êtes héritier, mandataire, tuteur ou représentant légal du tiers concerné, vous pouvez justifier de cette qualité auprès de l'entreprise par un document officiel, ce qui devrait suffire à débloquer la situation sans intervention d'une autorité.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.