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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Fps suite à une erreur de transcription pour un abonnement résidentiel bisannuel
Sujet initié par Medmeg, il y a 21 heures - 295 vues

Bonjour,
lors de ma demande de renouvellement d'abonnement bisannuel pour un emplacement résidentiel, dont je suis titulaire depuis 2024, une erreur matérielle s'est glissée dans la saisie de ma plaque d'immatriculation. Cette inadvertance, totalement involontaire, explique le défaut de reconnaissance de mon droit au stationnement résidentiel au moment du contrôle.
Lorsque j'ai renouvelé mon abonnement résidentiel bisannuel le 23 Mars 2026 j'ai fait une erreur sur une lettre de ma plaque d'immatriculation. CJ à la place de CS et malheureusement je ne m'en suis aperçu que trop tardivement aprés avoir contesté les PV au RAPO.J'avais pourtant joint à ma demande ma carte grise mais l'erreur de transcription n'a pas été detectée par la Plaine Commune. Mes contestations ont été à chaque fois rejetés malgré ma bonne foi évidente.
Cette erreur de transcription me vaut maintenant un nombre important de PV de stationnement quotidien important.
J'ai depuis régularisé cette situation le 22 Avril 2026 avec un nouvel abonnement bisannuel avec la bonne immatriculation mais j'ai été verbalisé tous les jours du 24/03 au 21 /04 . J'ai débuté une contestation par le tribunal de stationnement payant qui , malgré avoir fourni tous les documents necessaires persiste à me demander les mêmes documents complémentaires.
Dans Je suis désemparé face à cette avalanche et souhaiterai être assisté .

Merci infiniment de votre aide.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Madame, Monsieur,

En principe, l'abonnement résidentiel ouvre droit à l'exonération des forfaits de post‑stationnement, mais uniquement si la plaque enregistrée correspond exactement au véhicule, conformément aux articles L.2333‑87 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Une erreur matérielle de transcription peut a priori être invoquée, sous réserve des justificatifs, mais les collectivités et le tribunal du stationnement payant appliquent ces règles de manière stricte.

Sous réserve de l'examen complet de votre dossier, vous pouvez poursuivre vos contestations en produisant la preuve de votre abonnement valable, de votre bonne foi et de la régularisation intervenue le 22 avril.

Il est également possible d'adresser un recours gracieux à la collectivité en exposant l'erreur initiale et l'absence de détection lors du renouvellement malgré la carte grise fournie.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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