Calcul de mes droits chômage france travail après cdd puis cdi chez le même empl

Sujet initié par Himisi, il y a 2 heures - 86 vues

Bonjour @Himisi

Le principe applicable est celui de la reprise des droits non épuisés. Autrement dit, lorsque France Travail vous a déjà ouvert des droits après votre CDD, ces droits demeurent utilisables même si vous n'avez, en pratique, perçu aucune allocation.

Le mécanisme des droits rechargeables est prévu par les articles 28 et 29 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024. Il repose sur une logique simple : les anciens droits sont d'abord repris jusqu'à leur épuisement, puis les périodes retravaillées peuvent permettre un rechargement si les conditions sont réunies.

Le rechargement suppose notamment une durée minimale d'affiliation, en principe 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, soit environ 6 mois. Votre contrat ayant pris fin le 19/02/2026, la règle des 5 mois applicable aux certaines fins de contrat postérieures au 1er avril 2026 ne semble pas vous concerner.

France Travail peut donc, en principe, reprendre vos droits issus du CDD sans procéder immédiatement à un recalcul global sur les 14 mois. Le fait que vous n'ayez pas perçu l'allocation ne signifie pas que les droits n'existent pas : ils ont été ouverts, puis simplement conservés.

En revanche, les 5 mois effectués en CDI ne sont pas nécessairement perdus. Ils doivent normalement rester pris en compte comme activité retravaillée depuis la précédente ouverture de droits, sous réserve des règles de période de référence et des justificatifs transmis. Ils pourront donc être utiles ultérieurement, notamment si vous retravaillez et atteignez la durée minimale permettant un rechargement.

Le droit d'option doit également être examiné avec prudence. Il permet, dans certains cas, de renoncer à ses anciens droits pour bénéficier de nouveaux droits plus favorables, mais il suppose des conditions strictes, notamment l'existence d'un nouveau droit suffisamment constitué. Avec seulement 5 mois de CDI, il est possible que France Travail considère que cette condition n'est pas remplie.

Demandez à France Travail, par écrit depuis votre espace personnel, le détail du calcul retenu : reliquat des anciens droits, salaire journalier de référence, durée restante, périodes prises en compte et traitement des 5 mois de CDI.

Demandez également confirmation écrite que votre période du 22/09/2025 au 19/02/2026 est bien enregistrée et conservée pour un futur rechargement. Cette réponse écrite est importante en cas de contestation ultérieure.
Enfin, si la réponse demeure imprécise ou contestable, vous pouvez former une réclamation auprès de France Travail, puis saisir le médiateur régional.

À ce stade, d'après les éléments indiqués, le refus de recalcul immédiat paraît toutefois conforme au mécanisme de reprise des droits, sauf erreur dans les dates, les salaires ou l'enregistrement de vos périodes d'emploi.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.