Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Calcul de mes droits chômage france travail après cdd puis cdi chez le même empl
Sujet (Cloturé) initié par Himisiil y a 3 mois - 633 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation avec France Travail.
J'ai travaillé pendant 9 mois en CDD, jusqu'au 12/08/2025. À la fin de ce contrat, France Travail m'a ouvert des droits au chômage, mais je n'ai touché aucune allocation, car j'ai repris un emploi peu de temps après.
J'ai ensuite travaillé à nouveau chez le même employeur, en CDI, du 22/09/2025 au 19/02/2026. Ce contrat a pris fin pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur.
Après ma réinscription à France Travail, j'ai demandé que mes droits soient recalculés en tenant compte de l'ensemble de mes périodes travaillées, soit environ 14 mois au total. France Travail m'a répondu que ce n'était pas possible, car mes anciens droits ouverts après le CDD sont toujours valables et non épuisés. Ils m'indiquent donc qu'ils reprennent simplement ces anciens droits, sans recalcul.
Ils m'ont aussi précisé que les 5 mois de CDI ne suffisent pas, à eux seuls, pour recharger mes droits.
Ma question est donc la suivante : France Travail a-t-il le droit de refuser ce recalcul, alors que je n'ai jamais perçu les allocations ouvertes après mon CDD ?
Je souhaiterais également savoir si mes 5 mois de CDI seront bien conservés pour un futur rechargement de droits, ou s'ils risquent d'être perdus.
Enfin, existe-t-il un recours, une demande de réexamen, ou un droit d'option que je pourrais faire valoir dans cette situation ?
Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a
La négociation d'une fin de contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je
Je suis arrivé en france en 2018 en tant qu’étudiant. j’ai obtenu deux diplômes de master, puis j’ai obtenu une carte de séjour « recherche d’emploi/création
J’ai un problème avec pôle emploi et leurs calcule, j’ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite car je veux faire une réorientation, je me suis inscrit à
La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la direccte. ainsi, celle-ci est donnée en fonction du contrat de
Je me permets de vous solliciter sur un sujet de droit au travail des étrangers. je suis titulaire d’une aps délivrée en janvier 2025 après l’obtention de mon diplôme
Le principe applicable est celui de la reprise des droits non épuisés. Autrement dit, lorsque France Travail vous a déjà ouvert des droits après votre CDD, ces droits demeurent utilisables même si vous n'avez, en pratique, perçu aucune allocation.
Le mécanisme des droits rechargeables est prévu par les articles 28 et 29 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024. Il repose sur une logique simple : les anciens droits sont d'abord repris jusqu'à leur épuisement, puis les périodes retravaillées peuvent permettre un rechargement si les conditions sont réunies.
Le rechargement suppose notamment une durée minimale d'affiliation, en principe 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, soit environ 6 mois. Votre contrat ayant pris fin le 19/02/2026, la règle des 5 mois applicable aux certaines fins de contrat postérieures au 1er avril 2026 ne semble pas vous concerner.
France Travail peut donc, en principe, reprendre vos droits issus du CDD sans procéder immédiatement à un recalcul global sur les 14 mois. Le fait que vous n'ayez pas perçu l'allocation ne signifie pas que les droits n'existent pas : ils ont été ouverts, puis simplement conservés.
En revanche, les 5 mois effectués en CDI ne sont pas nécessairement perdus. Ils doivent normalement rester pris en compte comme activité retravaillée depuis la précédente ouverture de droits, sous réserve des règles de période de référence et des justificatifs transmis. Ils pourront donc être utiles ultérieurement, notamment si vous retravaillez et atteignez la durée minimale permettant un rechargement.
Le droit d'option doit également être examiné avec prudence. Il permet, dans certains cas, de renoncer à ses anciens droits pour bénéficier de nouveaux droits plus favorables, mais il suppose des conditions strictes, notamment l'existence d'un nouveau droit suffisamment constitué. Avec seulement 5 mois de CDI, il est possible que France Travail considère que cette condition n'est pas remplie.
Demandez à France Travail, par écrit depuis votre espace personnel, le détail du calcul retenu : reliquat des anciens droits, salaire journalier de référence, durée restante, périodes prises en compte et traitement des 5 mois de CDI.
Demandez également confirmation écrite que votre période du 22/09/2025 au 19/02/2026 est bien enregistrée et conservée pour un futur rechargement. Cette réponse écrite est importante en cas de contestation ultérieure. Enfin, si la réponse demeure imprécise ou contestable, vous pouvez former une réclamation auprès de France Travail, puis saisir le médiateur régional.
À ce stade, d'après les éléments indiqués, le refus de recalcul immédiat paraît toutefois conforme au mécanisme de reprise des droits, sauf erreur dans les dates, les salaires ou l'enregistrement de vos périodes d'emploi.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
