Rupture de periode d'essai abusive

Sujet initié par enigma, il y a 9 heures - 170 vues

Bonjour @enigma

La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier vos compétences professionnelles dans l'emploi occupé. Elle peut donc être rompue librement, mais non de manière abusive. En vertu de l'article L. 1221-20 du Code du travail, la période d'essai a pour objet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Ainsi, si la rupture est fondée non pas sur vos aptitudes professionnelles, mais sur un motif étranger à l'essai, par exemple une réorganisation, une stratégie d'entreprise ou une suppression de poste, elle peut être contestée. Il faut également vérifier le respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du Code du travail.

Points de vigilance

Le fait de ne pas avoir reçu de lettre d'objectifs ne suffit pas, à lui seul, à rendre la rupture abusive. En revanche, le mail indiquant une raison liée à la « stratégie de l'entreprise » est un élément intéressant, car il peut montrer que la rupture ne reposait pas sur l'évaluation de vos compétences.

Devant le conseil de prud'hommes, il faudra donc démontrer que l'employeur a détourné la période d'essai de sa finalité. Les preuves utiles seront notamment les mails positifs, résultats obtenus, félicitations, absence de reproches, échanges sur la stratégie interne et tout élément montrant que votre travail était satisfaisant.

3 Conseils applicables

Sur le montant, il n'existe pas de barème automatique comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez solliciter des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi : perte de salaire, brutalité de la rupture, difficulté à retrouver un emploi, préjudice moral ou perte d'une chance de poursuivre la relation de travail.

En pratique, les demandes peuvent souvent être chiffrées à quelques mois de salaire, selon votre ancienneté très courte, votre rémunération, les circonstances de la rupture et les preuves disponibles. Il faut rester mesuré : une demande trop élevée, sans justification, sera rarement suivie.

Enfin, vérifiez aussi si le délai de prévenance a été respecté. S'il ne l'a pas été, vous pouvez demander une indemnité compensatrice distincte, correspondant au salaire et aux avantages que vous auriez perçus jusqu'à la fin de ce délai.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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