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Sujet (Cloturé) initié par enigmail y a 4 mois - 890 vues
Bonjour,
On a mis fin à ma periode d'essai. Or je n'ai pas eu de lettre d'objectifs et j'ai fait de tres bonnes choses. Ils ont fait un mail en invoquant la strategie de l'entreprise concernant la raison de ma rupture. Ma question est la suivante: si je vais aux prud'hommes , quel montant je peux reclamer pour une rupture de periode d'essai abusive ?
La rupture de la période d'essai est libre et n'a pas à être motivée. pendant cette période, en effet, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée
Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er
J’ai signé il y a deux mois un cdi qui débute dans 3 semaines. j’ai trouvé un autre poste avec des conditions bien meilleures entre temps. puis-je me rétracter?
La mise à disposition d'un véhicule de fonction ou de service constitue un avantage fréquent dans les relations de travail, notamment pour les salariés itinérants ou exerçant
La crise sanitaire ayant engendré un ralentissement de l'activité économique, de nombreuses relations commerciales ont été écourtées.cependant, alors que certaines ruptures
Voici ma problématique :je suis de nationalité marocain. j’ai intégré la société le 30/09/2019, et j’ai déposé une demande de changement de statut en janvier. il y a
La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier vos compétences professionnelles dans l'emploi occupé. Elle peut donc être rompue librement, mais non de manière abusive. En vertu de l'article L. 1221-20 du Code du travail, la période d'essai a pour objet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Ainsi, si la rupture est fondée non pas sur vos aptitudes professionnelles, mais sur un motif étranger à l'essai, par exemple une réorganisation, une stratégie d'entreprise ou une suppression de poste, elle peut être contestée. Il faut également vérifier le respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du Code du travail.
Points de vigilance
Le fait de ne pas avoir reçu de lettre d'objectifs ne suffit pas, à lui seul, à rendre la rupture abusive. En revanche, le mail indiquant une raison liée à la « stratégie de l'entreprise » est un élément intéressant, car il peut montrer que la rupture ne reposait pas sur l'évaluation de vos compétences.
Devant le conseil de prud'hommes, il faudra donc démontrer que l'employeur a détourné la période d'essai de sa finalité. Les preuves utiles seront notamment les mails positifs, résultats obtenus, félicitations, absence de reproches, échanges sur la stratégie interne et tout élément montrant que votre travail était satisfaisant.
3 Conseils applicables
Sur le montant, il n'existe pas de barème automatique comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez solliciter des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi : perte de salaire, brutalité de la rupture, difficulté à retrouver un emploi, préjudice moral ou perte d'une chance de poursuivre la relation de travail.
En pratique, les demandes peuvent souvent être chiffrées à quelques mois de salaire, selon votre ancienneté très courte, votre rémunération, les circonstances de la rupture et les preuves disponibles. Il faut rester mesuré : une demande trop élevée, sans justification, sera rarement suivie.
Enfin, vérifiez aussi si le délai de prévenance a été respecté. S'il ne l'a pas été, vous pouvez demander une indemnité compensatrice distincte, correspondant au salaire et aux avantages que vous auriez perçus jusqu'à la fin de ce délai.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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