Légalité des prestations dans un devis.

Sujet initié par Peter S, il y a 9 jours - 234 vues

Bonjour,

📎 Les devis et factures adressés à une entreprise doivent correspondre à des prestations réellement fournies dans l'intérêt de cette société. Inscrire des cours à titre personnel ou l'adhésion d'un membre de la famille du dirigeant dans un devis peut poser problème si ces dépenses n'ont aucune utilité professionnelle. En droit, on parle d'« arbus de biens sociaux » lorsque le dirigeant d'une société utilise les biens ou les fonds de celle‑ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Ce délit est lourdement sanctionné (amende et peine de prison).

⚠️ La facturation dite « de complaisance » ou fictive (facturer une prestation inexistante ou destinée à couvrir des dépenses personnelles) constitue aussi une fraude fiscale et pénale. Les textes prévoient une amende proportionnelle au montant facturé et des sanctions pour faux et usage de faux. Le dirigeant qui se sert de fausses factures s'expose également au délit d'abus de biens sociaux, et les personnes qui l'y aident sciemment (fournisseur, expert‑comptable...) peuvent être poursuivies pour complicité.

📟 En tant que prestataire, vous pouvez être inquiété si vous savez que la prestation est purement personnelle et que vous acceptez de la facturer à l'entreprise. Pour limiter les risques :
– assurez‑vous que les services demandés (cours, adhésions) ont un lien réel avec l'activité de la société (formation, cohésion d'équipe, avantages sociaux) ;
– établissez des devis et factures précis qui correspondent à des prestations réelles et identifient clairement le bénéficiaire ;
– en cas de doute sur la légalité de la demande, proposez de facturer directement la personne concernée plutôt que l'entreprise.

✅ Ce qui précède est une information générale. Seul un avocat qui connaît votre dossier peut confirmer si la prestation est légitime et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris