Conjoints

Sujet (Cloturé) initié par Cnjoints francaisil y a 3 mois - 392 vues

Bonjour
Nous somme perdu avec notre jugement
Le tribunal administratif a statué en notre faveur en décembre 2025 et a demandé au ministre de réexaminer notre demande de visa dans un délai de 2 mois
Le délai passer on nous dit de faire une demande d'exécution qui nous le donne le droit à une Réponse dans un délai de 2 mois
Mais nous somme le délai a atteint les 4 mois et toujours aucune nouvelle du ministère
Personne l'oblige à nous répondre pourquoi??
Notre avocate nous dit cela est normal le délai amiable est de 6 mois
Mais c'est notre fils qui souffre de cette situation
Avons-nous d'autre options?

Merci de vos réponses

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Lorsque le tribunal administratif annule un refus de visa et ordonne à l'administration de réexaminer la demande dans un délai donné, l'administration a l'obligation d'exécuter cette décision. Voici quelques informations générales sur les suites possibles :

• 📌 **Délai d'exécution** : si le jugement prévoyait un réexamen sous 2 mois et que ce délai est dépassé, l'administration est déjà en retard. Le délai « amiable » de 6 mois n'est pas prévu par la loi pour exécuter une décision de justice.

• ⚠️ **Mettre en demeure l'administration** : vous pouvez envoyer un courrier recommandé au ministère concerné rappelant la décision du tribunal et exigeant un réexamen immédiat du dossier. Il est prudent d'y joindre la copie du jugement.

• 🕰️ **Recours pour inexécution** : en l'absence de réponse, vous pouvez saisir de nouveau le tribunal administratif par une requête en exécution (article L. 911‑1 du Code de justice administrative) afin qu'il enjoigne l'administration à exécuter la décision sous astreinte financière.

• 📢 **Autres voies de recours** : parallèlement, il est possible de déposer un recours hiérarchique ou devant la Commission de recours contre les refus de visas (CRRV) si la mesure concernait un visa. Toutefois, l'inexécution d'un jugement peut directement être sanctionnée par le juge.

Ces indications sont générales. Dans des situations complexes impliquant un intérêt familial, il est préférable de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous aider à faire respecter la décision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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