Rupture periode d'essai

Sujet initié par Puyu, il y a 2 jours - 448 vues

Bonjour @Puyu

La rupture de la période d'essai peut être librement décidée par le salarié, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par l'article L.1221-26 du Code du travail. Ce délai est de 48 heures, ou de 24 heures seulement si votre présence dans l'entreprise était inférieure à 8 jours.

Le délai de prévenance correspond au délai minimal devant s'écouler entre l'information donnée à l'employeur et la cessation effective du contrat. Si vous avez rompu votre période d'essai par écrit le 5 juin, il faut donc déterminer la date effective de fin de contrat au regard de ce délai.

À compter de cette fin effective du contrat, l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Cette obligation s'impose quelle que soit la cause de la rupture, y compris en cas de rupture de période d'essai à l'initiative du salarié.

Points de vigilance

Le fait que votre courriel ait été lu est utile, car cela permet de démontrer que l'employeur a bien eu connaissance de votre volonté de rompre la période d'essai. Toutefois, il est préférable de disposer d'une preuve écrite certaine : courriel avec accusé de lecture, lettre recommandée, ou tout élément permettant d'établir la date de réception.

L'employeur n'a pas nécessairement à vous répondre pour que la rupture soit valable. En revanche, il ne peut pas conserver indéfiniment les documents de fin de contrat. Leur absence peut vous causer un préjudice, notamment si vous devez vous inscrire auprès de France Travail ou justifier de votre situation professionnelle.

Il faut aussi distinguer la remise des documents et le paiement des sommes dues. Le solde de tout compte doit intégrer les salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquise, ainsi que les éventuels éléments contractuels ou conventionnels applicables.

3 Conseils applicables

Adressez à votre employeur une mise en demeure écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de rupture de la période d'essai, la date de fin effective du contrat et en sollicitant la remise immédiate de vos documents de fin de contrat ainsi que le paiement des sommes dues.

Dans ce courrier, demandez expressément le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie et l'attestation France Travail. Conservez toutes les preuves d'envoi, de lecture et de réception.

À défaut de réponse rapide, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la remise forcée des documents, éventuellement sous astreinte, ainsi que le paiement des sommes non réglées. Le référé est la procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une mesure lorsqu'il existe une obligation non sérieusement contestable.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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