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Sujet (Cloturé) initié par Puyuil y a 2 mois - 738 vues
Bonjour,
J'ai mis fin à ma période d'essai le 5 Juin par mail avec accusé de réception. Le mail a été lu. Cependant, je n'ai eu aucune réponse me confirmant la mise à disposition des documents de fin de contrat.
J'ai à nouveau envoyé un mail pour leur demander de me communiquer la mise a disposition de ces documents, lu, mais toujours sans réponse de la part de la comptabilité de l'employeur.
Que puis-je faire ?
Vous remerciant par avance, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Je vous écris aujourd'hui pour avoir plusieurs avis de professionnels afin de prendre une décision, à savoir si ça vaut le coup d'aller en justice ou non
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La rupture de la période d'essai peut être librement décidée par le salarié, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par l'article L.1221-26 du Code du travail. Ce délai est de 48 heures, ou de 24 heures seulement si votre présence dans l'entreprise était inférieure à 8 jours.
Le délai de prévenance correspond au délai minimal devant s'écouler entre l'information donnée à l'employeur et la cessation effective du contrat. Si vous avez rompu votre période d'essai par écrit le 5 juin, il faut donc déterminer la date effective de fin de contrat au regard de ce délai.
À compter de cette fin effective du contrat, l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Cette obligation s'impose quelle que soit la cause de la rupture, y compris en cas de rupture de période d'essai à l'initiative du salarié.
Points de vigilance
Le fait que votre courriel ait été lu est utile, car cela permet de démontrer que l'employeur a bien eu connaissance de votre volonté de rompre la période d'essai. Toutefois, il est préférable de disposer d'une preuve écrite certaine : courriel avec accusé de lecture, lettre recommandée, ou tout élément permettant d'établir la date de réception.
L'employeur n'a pas nécessairement à vous répondre pour que la rupture soit valable. En revanche, il ne peut pas conserver indéfiniment les documents de fin de contrat. Leur absence peut vous causer un préjudice, notamment si vous devez vous inscrire auprès de France Travail ou justifier de votre situation professionnelle.
Il faut aussi distinguer la remise des documents et le paiement des sommes dues. Le solde de tout compte doit intégrer les salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquise, ainsi que les éventuels éléments contractuels ou conventionnels applicables.
3 Conseils applicables
Adressez à votre employeur une mise en demeure écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de rupture de la période d'essai, la date de fin effective du contrat et en sollicitant la remise immédiate de vos documents de fin de contrat ainsi que le paiement des sommes dues.
Dans ce courrier, demandez expressément le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie et l'attestation France Travail. Conservez toutes les preuves d'envoi, de lecture et de réception.
À défaut de réponse rapide, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la remise forcée des documents, éventuellement sous astreinte, ainsi que le paiement des sommes non réglées. Le référé est la procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une mesure lorsqu'il existe une obligation non sérieusement contestable.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Puyu
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question m'aidant ainsi à résoudre cette situation.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
il y a 2 mois
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