Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Demande de passeport talent en cours : rupture de période d'essai
Sujet initié par SABRI Adilil y a 3 mois - 1024 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis concernant ma situation administrative compliquée.
Je suis ressortissant marocain, résident en France depuis 2019. J'ai effectué mes études supérieures en France et j'ai déposé le 31/12/2025 une demande de changement de statut d'étudiant vers un Passeport Talent - Salarié Qualifié.
Mon dossier est toujours en cours d'instruction. Je dispose actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29/07/2026.
À la demande de la préfecture, j'ai transmis en mai 2026 une attestation employeur ainsi que le document de renouvellement de ma période d'essai.
J'étais employé en CDI depuis le 12/01/2026 en tant que Product Owner avec un salaire conforme aux conditions du Passeport Talent.
Toutefois, mon employeur a mis fin à ma période d'essai le 20/05/2026, avec une fin effective du contrat au 19/06/2026. Cette rupture est exclusivement à l'initiative de l'employeur.
Par ailleurs, je suis reconnu travailleur handicapé (RQTH) en raison d'un handicap visuel. Des aménagements de poste avaient été préconisés par la médecine du travail puis étudiés par Cap Emploi. Malgré plusieurs mois de démarches, ces aménagements n'ont jamais été mis en place.
Compte tenu des circonstances de la rupture, j'ai engagé des démarches auprès d'un avocat, du Défenseur des droits et je conteste actuellement les conditions dans lesquelles cette rupture est intervenue, avec notamment une suspicion de discrimination liée au handicap.
Mes questions sont les suivantes :
1. La préfecture peut-elle refuser la délivrance de mon Passeport Talent au seul motif que mon contrat a pris fin pendant l'instruction de la demande, alors que cette rupture est à l'initiative de l'employeur ?
2. Le fait qu'un litige soit en cours concernant les circonstances de cette rupture peut-il être pris en compte par la préfecture dans l'examen du dossier ?
3. Dois-je informer spontanément la préfecture de la rupture de ma période d'essai ou attendre une éventuelle demande complémentaire de leur part ?
4. En cas de refus du Passeport Talent, quelles seraient les solutions habituellement envisagées dans une situation similaire ?
5. La protection prévue aux articles R.421-15 et L.421-9 du CESEDA pour les titulaires d'un Passeport Talent privés involontairement d'emploi peut-elle être invoquée ou prise en considération lorsqu'une première demande de Passeport Talent est encore en cours d'instruction au moment de la perte involontaire d'emploi ?
Je viens de faire un changement de statut avec délivrance d'un titre de séjour passeport talent: salarié qualifié, suite à un cdi avec période d'essai. mon
Je suis venue en france avec un visa passeport talent "salariée d'une entreprise innovante". cela fait trois mois que je suis ici. mon employeur a rompu mon
Après expiration de mon 1er titre de séjour salarié, j'ai procédé au renouvellement de celui ci en demandant un titre de séjour de 4 ans passeport talent car les
En août 2024, j’ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié (entreprise innovante) ». j’ai alors travaillé en tant que data scientist, mais mon
J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour passeport talent salarié qualifié, lors de la demande de renouvellement mon employeur avait
Après 3 ans de master en france, dont 2 en contrat d'alternance, j'ai commencé un cdi le 02 octobre 2023 suite à l'obtention de mon master. une demande
Voici ma problématique :je suis de nationalité marocain. j’ai intégré la société le 30/09/2019, et j’ai déposé une demande de changement de statut en janvier. il y a
Votre situation est délicate car vous n'êtes pas encore titulaire d'un Passeport Talent : vous avez déposé une première demande qui est toujours en cours d'instruction.
Dans ce contexte, la préfecture examine normalement si les conditions du titre demandé sont toujours remplies au moment où elle statue. Or le contrat de travail qui fondait votre demande a pris fin pendant l'instruction. La préfecture peut donc considérer que l'une des conditions essentielles du Passeport Talent n'est plus remplie et refuser la délivrance du titre, même si la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur.
Le fait que cette rupture soit involontaire et que vous contestiez ses circonstances peut néanmoins constituer un élément important du dossier. Si vous disposez d'une procédure en cours devant le Défenseur des droits, le conseil de prud'hommes ou par l'intermédiaire d'un avocat, il peut être utile d'en informer la préfecture. Cela ne l'oblige pas à délivrer le titre, mais cela permet de contextualiser la perte d'emploi.
Concernant l'information à transmettre à la préfecture, il est généralement préférable de ne pas laisser l'administration découvrir seule la rupture du contrat. Une préfecture qui constate ultérieurement qu'un élément déterminant a disparu sans avoir été signalé peut considérer que le dossier n'a pas été tenu à jour. Une information spontanée accompagnée d'explications et de justificatifs est souvent plus prudente.
Si un refus de Passeport Talent intervenait, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon votre situation au moment de la décision :
-obtention d'un nouvel emploi répondant aux conditions d'un titre de séjour adapté ; -demande sur un autre fondement de séjour ; -recherche d'un nouvel employeur susceptible de soutenir une nouvelle demande ; -recours contre la décision de refus si celle-ci paraît contestable.
Enfin, les dispositions protégeant les titulaires d'un Passeport Talent privés involontairement d'emploi concernent principalement les personnes qui sont déjà titulaires de ce titre. Leur application à une personne dont la première demande est encore en cours d'instruction est beaucoup plus incertaine. En pratique, les préfectures considèrent souvent que ces mécanismes de protection bénéficient aux détenteurs du titre et non aux demandeurs dont le dossier n'a pas encore abouti.
Compte tenu de votre ancienneté de séjour en France, de votre parcours universitaire français, de votre situation de travailleur handicapé reconnu et du contentieux en cours concernant la rupture de la période d'essai, il serait judicieux de continuer à être accompagné par votre avocat afin d'anticiper une éventuelle décision défavorable et d'examiner les autres fondements de séjour qui pourraient être mobilisés si nécessaire.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 3 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de SABRI Adil
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
