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Sujet (Cloturé) initié par fine1987H.il y a 2 mois - 1220 vues
Bonjour, j'ai un jugement jaf , j ai déménagé en avril à 35 min du père de ma fille. Il a refusé de me faire le certificat de radiation. Je eu rendez avec la juge des affaires familiales fin mars qui m a autorisé d inscrire ma fille seul à l école ( grande section ) En septembre elle doit aller en cp , j ai fait l inscription a m a été refusé par le maire . Il me demande le dossier du papa pièce d'identité, justificatif de domicile et la fiche de renseignements. Le papa refuse de me donner les donner donc ma fille pas d inscription. La mairie me dise que l autorisation du juge été pour la maternelle et non la primaire que je doit resaisir le jaf . Je ne sais pas vraiment je suis perdu les délais d attente ma fille risque de ne pas aller à l école à la rentrée. Pouvez vous m ‘ aidez .
Merci de vos réponses
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Il faut d'abord relire précisément le jugement de mars, voire confier le dossier à un avocat pour recueillir son avis.
Si le jugement vous autorise seulement à inscrire votre fille en maternelle, la mairie peut considérer que cette autorisation ne vaut pas automatiquement pour l'entrée en CP.
En revanche, si le jugement vous autorise plus largement à faire seule les démarches scolaires dans votre commune, il faut le rappeler fermement à la mairie.
En principe, pour l'inscription en école élémentaire, les documents demandés sont surtout l'identité de l'enfant et du parent demandeur, le justificatif de domicile, puis le certificat d'inscription délivré par la mairie et les vaccinations. Il n'est pas toujours nécessaire d'avoir tout le dossier du père, surtout si vous avez une décision JAF vous autorisant à agir seule.
Mais attention, en cas d'autorité parentale conjointe et de désaccord connu du père, l'administration peut être prudente, car la présomption d'accord entre parents peut tomber lorsqu'un désaccord est clairement manifesté.
Je vous conseille d'écrire immédiatement au maire en recommandé, en joignant le jugement. En cas de refus, le directeur académique des services de l'Éducation nationale peut intervenir pour procéder à l'inscription.
En parallèle, il est conseillé de saisir rapidement le JAF en urgence, pour obtenir une autorisation claire pour l'inscription en CP et les démarches scolaires futures.
Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches judiciaires, n'hésitez pas à demander conseil.
Je vous remercie d'indiquer la question comme étant résolue.
📍 Le juge aux affaires familiales a autorisé votre fille à être inscrite dans l'école de votre nouvelle commune. Cette décision s'impose à l'autre parent et à l'administration. Pour l'inscription en cours préparatoire, vous pouvez présenter à la mairie un extrait du jugement et un justificatif de domicile ; en principe, le certificat de radiation et les papiers du père ne sont pas exigés si vous exercez l'autorité parentale. N'hésitez pas à saisir la direction académique (DSDEN) pour obtenir la radiation de l'ancienne école et rappeler à la mairie qu'elle est tenue d'inscrire votre enfant en vertu des articles L. 131‑5 et suivants du Code de l'éducation.
⚠️ En cas de refus persistant du père de transmettre les documents, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé et, si nécessaire, saisir à nouveau le JAF pour faire préciser l'exercice de l'autorité parentale et ordonner la remise des pièces sous astreinte. Le fait pour un parent d'entraver l'inscription scolaire peut être sanctionné.
🧳 Si la mairie refuse l'inscription en CP au motif que l'autorisation ne viserait que la maternelle, vous pouvez contester cette décision par un recours gracieux puis contentieux en produisant le jugement et en expliquant que votre situation n'a pas changé. Un avocat pourra vous aider à rédiger une requête en urgence (référé) devant le tribunal administratif ou à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour faire respecter vos droits.
✅ Conservez toutes vos preuves de démarches et n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'une association ou d'un avocat pour organiser au mieux l'inscription de votre fille à la rentrée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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