Solde cp

Sujet initié par Francky, il y a 1 jour - 616 vues

Bonjour

➡️ 1. Le droit applicable

Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie, les congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de cette absence ne sont, en principe, pas perdus.

Depuis la loi du 22 avril 2024, les droits à congés acquis et non pris en raison d'un arrêt maladie bénéficient d'un report d'une durée minimale de quinze mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

À la reprise du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié, dans le mois suivant son retour, du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date limite à laquelle ces congés devront être pris.

Ce n'est qu'à l'expiration de cette période de report de quinze mois, ou de la durée plus favorable éventuellement prévue par un accord collectif, que les congés non utilisés peuvent être définitivement perdus.

En conséquence, un employeur ne peut remettre à zéro un compteur de congés payés sans respecter ces règles ni sans avoir satisfait à son obligation d'information.

➡️2. Les solutions envisageables

Au regard de votre situation, il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez obtenir des explications sur la disparition de vos 18 jours de congés payés. Avant d'envisager toute contestation, il est préférable de demander à votre employeur ou au service des ressources humaines de vous communiquer un état précis de vos droits.

Vous pouvez notamment solliciter le détail des congés acquis et reportés pour chaque période de référence, la date limite à laquelle ces jours devaient être pris, ainsi que le fondement juridique sur lequel l'entreprise estime qu'ils ont été définitivement perdus.

Ces informations vous permettront de vérifier si les règles applicables ont bien été respectées.

Si l'employeur ne peut pas justifier la suppression de ces jours de congés ou s'il apparaît que l'obligation d'information n'a pas été respectée, vous serez alors en mesure de contester cette décision par écrit en demandant le rétablissement de vos droits.

Une démarche amiable, fondée sur les textes applicables et formulée de manière claire et courtoise, permet souvent de résoudre ce type de difficulté sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure.

Enfin, conservez l'ensemble des documents utiles (bulletins de paie, relevés de congés, courriers ou courriels échangés avec l'employeur), car ils pourront constituer des éléments de preuve importants si un désaccord persiste.

Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits sur la base d'éléments précis et objectifs

Bien à vous
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE