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Question résolue par Maître Constance CHARTUS
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Constance

Refus de paiement de salaire pour travail effectué — portage salarial
Sujet initié par Hna, il y a 5 heures - 477 vues

Bonjour,

Ma Mission avec une société de portage salariale démarrée le 28/04/2025 ;
J'ai travaillée tout mai + les 4 premiers jours de juin.
J'ai Démission de la société de portage le 08/06/2025.
La société de portage refuse de me payer mai et les 4 jours de juin réellement travaillés.

Leur argument :
La société de portage invoque le fait que le client final refuse de régler les factures, estimant que le budget alloué ne correspondrait pas aux livrables. Elle s'appuie sur ce non-paiement du client pour refuser de me verser mon salaire.

Question :
Est-il légal que la société de portage refuse de me payer un travail réellement effectué, au motif que le client final refuse de régler les factures et conteste l'adéquation budget/livrables ?

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2 réponses
Bonjour,

Non, ce refus n'est pas légal.

La société de portage est juridiquement votre employeur : elle embauche, verse le salaire et paie les cotisations sociales du salarié porté, et reçoit en contrepartie un versement de l'entreprise cliente pour la prestation réalisée. À ce titre, elle vous doit votre salaire pour le travail réellement effectué (mai + les 4 jours de juin), indépendamment du règlement du client.

Le non-paiement par le client est un litige commercial entre la société de portage et son client : pour les retards liés aux clients, la société reste responsable d'avancer les fonds ou de gérer le recouvrement. Elle ne peut pas vous transférer ce risque. La loi va plus loin : toute entreprise de portage doit justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires (art. L1254-26 et L1254-27 du code du travail).

Le seul point propre au portage est que le salarié porté est rémunéré en fonction du chiffre d'affaires qu'il a réalisé ; mais pour une prestation réellement effectuée et facturée, le salaire correspondant est dû. Une clause subordonnant votre paie au règlement du client serait illicite. Votre démission du 08/06 ne vous prive pas, par ailleurs, du salaire des périodes travaillées auparavant.

En pratique : adressez une mise en demeure par LRAR réclamant le paiement de mai et des 4 jours de juin, ainsi que vos bulletins de paie ; à défaut, saisissez le conseil de prud'hommes en référé, le salaire étant une créance non sérieusement contestable.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Hna
Merci, beaucoup Maitre pour ce retour détaillé.
il y a 3 heures
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