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Sujet (Cloturé) initié par Dorail y a 2 mois - 787 vues
Bonjour, Le service aemo ont ils accès à tous les jugements du tribunal ? Le service me demande un jugement du juge des affaires familiales, pourriez-vous me confirmer l'accès direct de ce document du tribunal au service sociaux ?
Je suis grand-père d'une petite fille. mon fils a perdu ses droits de garde à la suite d'une dépression. son ex compagne à la garde principale. il reprend
Actuellement une aemo a été ordonné pour mon fils à paris mon mari a un poste en suisse donc changement de travail qui se trouve dans en suisse. quelles sont les
Je viens chercher des conseils et des renseignements. voici la situation : la mère de mon enfant, avec qui nous sommes séparés, a reçu un signalement inquiétant
Existe t'il une loi qui interdise une mère de se faire accompagner à un rendez-vous avec les éducatrices aemo, svp? ou bien, cela est-il possible ? merci de vos
Mes enfants sont en placement a domicile je vais sûrement avoir encore 1 ans de aemo renforcer (placement domicile)es ce que je peux changer de département tout en
Merci pour votre réponse. * puis - je déménager à l'étranger, particulièrement dans un autre pays européen avec 2 enfants sur 3 , qui ont 16 ans pour la plus
J’ai une mesure aemo pour ma fille de trois ans dans le 92 et je dois déménager dans le 95. est-ce que l’association qui me suit est obligé de transférer le dossier à
Les services d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ne disposent d'aucun droit d'accès général et direct à l'ensemble des décisions de justice concernant une famille.
Leur intervention est strictement encadrée par la mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants.
En pratique, les travailleurs sociaux n'ont connaissance que des décisions qui leur sont communiquées dans le cadre de l'exécution de cette mesure.
Il s'agit principalement des décisions rendues par le juge des enfants et transmises par celui-ci, ainsi que des documents que les parents ou les titulaires de l'autorité parentale choisissent volontairement de leur remettre.
S'agissant des décisions rendues par le juge aux affaires familiales (JAF), le régime est différent. Les pièces issues de la procédure devant le JAF ou du dossier d'assistance éducative ne sont pas librement communicables aux services éducatifs.
Leur transmission relève de l'autorité judiciaire et s'effectue, le cas échéant, sous le contrôle du magistrat compétent, qui apprécie notamment la nécessité de cette communication au regard de la protection de la vie privée, du respect du contradictoire et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
En conséquence, les services d'AEMO ne peuvent obtenir directement auprès du tribunal une copie d'un jugement du juge aux affaires familiales.
À défaut d'une transmission autorisée par le juge compétent, ils ne peuvent prendre connaissance de cette décision que si l'une des parties concernées accepte de la leur communiquer.
➡️2. Les solutions
Lorsque les services d'AEMO sollicitent la communication d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, cette demande ne signifie pas qu'ils disposent d'un droit d'accès autonome à cette décision. Il s'agit d'une demande adressée au parent afin de compléter leur connaissance de la situation familiale et d'exercer leur mission dans un cadre juridique clair.
En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter :
Vous choisissez de communiquer le jugement. Cette solution est la plus simple lorsque le contenu de la décision est utile à la compréhension de la mesure éducative (modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, obligations particulières, etc.). Les travailleurs sociaux peuvent alors intervenir en parfaite connaissance du cadre fixé par le juge aux affaires familiales. Vous refusez de transmettre le jugement. Ce refus est juridiquement possible. Les services d'AEMO ne peuvent pas contourner cette décision en sollicitant directement le greffe du tribunal ou en consultant les archives judiciaires. Ils demeurent alors limités aux informations dont ils disposent légalement.
Le juge estime la communication nécessaire. Si, dans le cadre de la mesure d'assistance éducative, le contenu d'une décision du juge aux affaires familiales apparaît indispensable à la protection de l'enfant ou à la bonne exécution de la mesure, le juge des enfants peut organiser les échanges d'informations qu'il estime utiles.
La communication s'effectue alors sous le contrôle de l'autorité judiciaire et non à l'initiative des travailleurs sociaux.
Une communication partielle peut être privilégiée.
Lorsque certaines mentions du jugement sont sans lien avec la mesure éducative ou présentent un caractère particulièrement confidentiel, il est possible de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires à la compréhension de la situation ou de solliciter les indications du juge sur l'étendue des informations devant être communiquées.
Ainsi, la demande formulée par les services d'AEMO ne constitue pas l'exercice d'un droit d'accès aux décisions de justice.
Elle vise uniquement à obtenir, avec votre accord ou dans les conditions fixées par le juge, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
En l'absence de votre consentement ou d'une décision judiciaire autorisant cette transmission, ils ne peuvent obtenir directement un jugement du juge aux affaires familiales auprès du tribunal
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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