Maintien de salaire si pas d'ijss

Sujet initié par ELM, il y a 7 heures - 416 vues

Bonjour,

-1. Le droit

Pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail n'est pas rompu mais simplement suspendu.

Le salarié continue donc à bénéficier de certains droits, notamment en matière de maintien de salaire, sous réserve des conditions prévues par la loi et par la convention collective applicable.

En l'espèce, la convention collective Syntec prévoit un maintien de salaire complémentaire lorsque le salarié justifie de l'ancienneté requise et transmet son arrêt de travail à son employeur dans le délai de 48 heures.

Vous indiquez avoir respecté cette obligation.

Le maintien de salaire légal est, en principe, lié à la prise en charge de l'arrêt par la Sécurité sociale. Toutefois, le refus de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), notamment en raison d'une transmission tardive à la caisse, ne dispense pas automatiquement l'employeur de son obligation de maintien de salaire.

En effet, l'employeur ne peut réduire ou supprimer ce maintien que si les textes applicables prévoient expressément que son obligation est subordonnée au versement effectif des IJSS.

Il convient donc d'examiner avec précision les dispositions de la convention collective Syntec, ainsi que, le cas échéant, celles d'un accord d'entreprise.

En l'absence d'une clause conditionnant explicitement le maintien de salaire au remboursement des IJSS par la Sécurité sociale, l'employeur ne peut pas, en principe, supprimer intégralement le complément de salaire correspondant à la période concernée.

-2. Les solutions

Au regard des éléments communiqués, plusieurs démarches peuvent être entreprises afin de faire valoir vos droits.

Dans un premier temps, il est conseillé de demander à votre employeur les fondements juridiques précis ayant justifié la suppression du maintien de salaire pendant les dix jours litigieux.

Cette demande peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve.

Il est également opportun de solliciter la communication de la disposition de la convention collective Syntec ou de l'accord d'entreprise sur laquelle l'employeur s'appuie pour refuser le versement du complément de salaire. Si aucune disposition ne prévoit que ce maintien est subordonné au versement effectif des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous pourrez légitimement contester cette retenue.

Dans votre courrier, vous pourrez rappeler que vous avez respecté votre obligation de transmettre votre arrêt de travail à l'employeur dans les délais, que la sanction appliquée par la Sécurité sociale ne saurait automatiquement produire des effets sur les obligations contractuelles de votre employeur et que celui-ci ne peut se soustraire à son obligation de maintien de salaire sans fondement conventionnel ou légal explicite.

Si cette démarche amiable n'aboutit pas, vous pourrez adresser une mise en demeure à votre employeur de procéder au règlement des sommes restant dues dans un délai raisonnable. Cette étape permet souvent de formaliser le différend avant toute procédure contentieuse.

En cas de refus persistant, vous aurez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes afin de solliciter le paiement du complément de salaire indûment retenu, ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard et toute indemnisation justifiée par le préjudice subi. Le juge vérifiera notamment les dispositions applicables de la convention collective Syntec, les obligations respectives des parties et la légalité de la retenue opérée par l'employeur.

Enfin, il est recommandé de conserver l'ensemble des pièces utiles (arrêt de travail, justificatifs de transmission, bulletins de salaire, échanges avec l'employeur et notification de refus des IJSS par la Sécurité sociale), ces documents constituant des éléments de preuve essentiels en cas de contestation.

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Votre bien dévoué.

Xavier Dausse

Bonjour,

📍 En cas d'arrêt de travail, vous devez envoyer les volets 1 et 2 de l'arrêt à la CPAM dans les 48 h, et informer l'employeur dans ce même délai. En cas de premier retard, la caisse envoie un rappel. En cas de récidive dans les deux ans, elle peut réduire les indemnités journalières de 50 % pour la période allant de la date de prescription médicale jusqu'à la date de réception, et si elle ne reçoit jamais l'arrêt, elle peut refuser totalement les IJSS. C'est une sanction prévue par le code de la sécurité sociale.

📍 Le complément de salaire versé par l'employeur a deux fondements : soit l'obligation légale de maintien de salaire (articles L.1226‑1 et D.1226‑6 du code du travail) lorsque le salarié justifie d'une certaine ancienneté, soit les dispositions conventionnelles. La convention Syntec (art. 9.1) prévoit que l'employeur verse la différence entre votre salaire et les IJSS et indemnités éventuellement versées par un organisme de prévoyance pendant plusieurs mois.

⚠️ Lorsque l'absence de versement des IJSS résulte d'un retard fautif du salarié, la jurisprudence considère que, dans le cadre légal, les IJSS sont réputées avoir été versées pour calculer le complément : la réduction est donc supportée par le salarié, et l'employeur ne diminue pas son complément. En revanche, lorsque le maintien de salaire est exclusivement conventionnel et que la convention ne reprend pas cette règle, certains auteurs considèrent que l'employeur doit compenser l'absence d'IJSS. Il convient donc d'examiner votre contrat et les garanties de votre prévoyance.

🧰 Dans votre situation, il est recommandé :
– d'adresser sans délai à la CPAM la prolongation en expliquant le motif du retard afin de tenter de régulariser vos IJSS ;
– de contacter votre service RH pour vérifier le régime de maintien de salaire applicable (légal ou conventionnel) et la position de l'employeur ;
– de vous rapprocher, si nécessaire, de votre syndicat ou d'un conseiller du salarié pour envisager une contestation.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris