Question résolue par
Contacter
RésoluHébergement
Bonjour, existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de l'urbanisme
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Je viens vers vous dans l'espoir que vous puissiez nous éclairer, mon compagnon et moi-même, quant à notre situation. mon compagnon est passé au tribunal au mois
Je suis retraité et mon épouse également. depuis le mois de juillet j'héberge ma fille et mon gendre avec leur bébé de 6 mois. ils travaillent tous les deux. ils
J'ai divorcé par consentement mutuelle et on a décidé avec mon ex d'une garde exclusive, donc j'ai le droit d'hébergement de mes enfants 1 weekend
Voir plus de contenus
Le droit de visite et d'hébergement est une problématique récurrente en cas de divorce : lorsque le couple a des enfants, il est incontournable. modalités, révision
J’aimerai un conseil juridique sur situation délicate. apres un jugement jaf sévère au niveau des droits de visites et d’hébergement pour le père de mon fils âgé de
Les séparations impactent de plus en plus le droit de visite des grands-parents. véritables victimes collatérales des ruptures de couples qui ne s'entendent plus, il n'est pas
Voir plus de contenus
Il arrive que vous puissiez occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire), sans verser de loyer. la personne
Je suis séparé du père de mes enfants. j'ai la garde principal des enfants et mr 1 week end sur puis moitié des vacances en droit de visite et
Un parent gardien peut demander au juge un retrait ou une suspension du droit de visite de l'autre parent. cette décision n'est cependant prise que pour des motifs
Voir plus de contenus
J'aurai besoin d'une analyse juridique de ma situation. pour résumer très rapidement : depuis 18 mois, je vis chez ma compagne qui est divorcé depuis 2 ans
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
6 réponses
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
152 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Deux cadres juridiques répondent à votre question.
L'accueil familial des personnes âgées ou handicapées relève de l'article L441-1 du code de l'action sociale et des familles. Il suppose un agrément préalable du président du conseil départemental, délivré à une personne ou à un couple accueillant à son domicile, à titre onéreux, habituellement et dans la limite de trois personnes majeures, quatre à titre dérogatoire, n'appartenant pas à sa famille proche. L'agrément est subordonné à des garanties de continuité de l'accueil, de santé et de sécurité des personnes accueillies, ainsi qu'à un engagement de formation et à un suivi médico-social. Dans ce dispositif, c'est l'accueillant qui héberge et qui est rémunéré.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, créé par la loi du 23 novembre 2018 et codifié aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de soixante ans et plus de mettre une partie de son logement à disposition d'une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation.
Une mise à disposition purement gratuite relèverait du prêt à usage de l'article 1875 du code civil. La Cour de cassation écarte cette qualification dès qu'existe une contrepartie patrimoniale sérieuse, la convention étant alors requalifiée en bail (Civ. 3e, 19 mai 1999, n° 97-18.057 ; Civ. 3e, 14 janvier 2004, n° 02-12.663). Si les services rendus deviennent une prestation de travail exécutée sous subordination, une requalification en contrat de travail devient envisageable.
Le conseil départemental et le centre communal d'action sociale de votre commune recensent les accueillants agréés.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Deux cadres juridiques répondent à votre question.
L'accueil familial des personnes âgées ou handicapées relève de l'article L441-1 du code de l'action sociale et des familles. Il suppose un agrément préalable du président du conseil départemental, délivré à une personne ou à un couple accueillant à son domicile, à titre onéreux, habituellement et dans la limite de trois personnes majeures, quatre à titre dérogatoire, n'appartenant pas à sa famille proche. L'agrément est subordonné à des garanties de continuité de l'accueil, de santé et de sécurité des personnes accueillies, ainsi qu'à un engagement de formation et à un suivi médico-social. Dans ce dispositif, c'est l'accueillant qui héberge et qui est rémunéré.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, créé par la loi du 23 novembre 2018 et codifié aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de soixante ans et plus de mettre une partie de son logement à disposition d'une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation.
Une mise à disposition purement gratuite relèverait du prêt à usage de l'article 1875 du code civil. La Cour de cassation écarte cette qualification dès qu'existe une contrepartie patrimoniale sérieuse, la convention étant alors requalifiée en bail (Civ. 3e, 19 mai 1999, n° 97-18.057 ; Civ. 3e, 14 janvier 2004, n° 02-12.663). Si les services rendus deviennent une prestation de travail exécutée sous subordination, une requalification en contrat de travail devient envisageable.
Le conseil départemental et le centre communal d'action sociale de votre commune recensent les accueillants agréés.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 mois
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
152 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Plusieurs cadres existent, avec des régimes très différents.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de soixante ans et plus de mettre une partie de son logement à disposition d'une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste et des services rendus. Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation. Lorsque l'hébergeant est locataire d'un organisme HLM ou d'un logement conventionné, l'article L631-19 organise une sous-location encadrée.
L'accueil familial des articles L441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles répond à une logique inverse. C'est l'accueillant qui reçoit à son domicile une personne âgée ou handicapée, après agrément du conseil départemental, dans le cadre d'un contrat d'accueil écrit et contre rémunération.
La mise à disposition purement gratuite d'un logement relève, quant à elle, du prêt à usage des articles 1875 et suivants du code civil, qui ne confère qu'un droit d'usage sans transfert patrimonial (Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419).
Une réserve importante mérite d'être signalée. Lorsque l'hébergement constitue la contrepartie de services accomplis de manière régulière et sous les directives de la personne accueillie, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Formalisez donc l'accord par écrit et inscrivez-le dans l'un des cadres légaux ci-dessus. Le centre communal d'action sociale et le conseil départemental de votre lieu de résidence recensent ces dispositifs.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Plusieurs cadres existent, avec des régimes très différents.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié aux articles L631-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de soixante ans et plus de mettre une partie de son logement à disposition d'une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste et des services rendus. Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation. Lorsque l'hébergeant est locataire d'un organisme HLM ou d'un logement conventionné, l'article L631-19 organise une sous-location encadrée.
L'accueil familial des articles L441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles répond à une logique inverse. C'est l'accueillant qui reçoit à son domicile une personne âgée ou handicapée, après agrément du conseil départemental, dans le cadre d'un contrat d'accueil écrit et contre rémunération.
La mise à disposition purement gratuite d'un logement relève, quant à elle, du prêt à usage des articles 1875 et suivants du code civil, qui ne confère qu'un droit d'usage sans transfert patrimonial (Cass. 1re civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419).
Une réserve importante mérite d'être signalée. Lorsque l'hébergement constitue la contrepartie de services accomplis de manière régulière et sous les directives de la personne accueillie, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Formalisez donc l'accord par écrit et inscrivez-le dans l'un des cadres légaux ci-dessus. Le centre communal d'action sociale et le conseil départemental de votre lieu de résidence recensent ces dispositifs.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
152 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Deux dispositifs répondent à votre question, mais aucun ne consiste exactement en un logement gratuit contre des soins.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi du 23 novembre 2018, permet à une personne de moins de trente ans d'être logée chez une personne de plus de soixante ans, moyennant une contrepartie financière modeste et des services librement définis entre les parties (articles L631-17 à L631-19 du code de la construction et de l'habitation). Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation. Des associations agréées mettent en relation les candidats.
L'accueil familial de personnes âgées ou handicapées suppose au contraire que ce soit vous qui receviez la personne à votre domicile. Il s'exerce à titre onéreux et suppose un agrément préalable du président du conseil départemental (articles L441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
Soyez vigilant sur le montage retenu. Un hébergement gratuit consenti en contrepartie de services réguliers expose à une requalification en contrat de travail et, le cas échéant, à une action pour travail dissimulé. Le prêt à usage est quant à lui essentiellement gratuit et le prêteur peut y mettre fin moyennant préavis (articles 1875 et suivants du code civil).
Adressez-vous au centre communal d'action sociale et au conseil départemental, qui recensent les dispositifs locaux.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Deux dispositifs répondent à votre question, mais aucun ne consiste exactement en un logement gratuit contre des soins.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi du 23 novembre 2018, permet à une personne de moins de trente ans d'être logée chez une personne de plus de soixante ans, moyennant une contrepartie financière modeste et des services librement définis entre les parties (articles L631-17 à L631-19 du code de la construction et de l'habitation). Ce contrat échappe au statut des baux d'habitation. Des associations agréées mettent en relation les candidats.
L'accueil familial de personnes âgées ou handicapées suppose au contraire que ce soit vous qui receviez la personne à votre domicile. Il s'exerce à titre onéreux et suppose un agrément préalable du président du conseil départemental (articles L441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
Soyez vigilant sur le montage retenu. Un hébergement gratuit consenti en contrepartie de services réguliers expose à une requalification en contrat de travail et, le cas échéant, à une action pour travail dissimulé. Le prêt à usage est quant à lui essentiellement gratuit et le prêteur peut y mettre fin moyennant préavis (articles 1875 et suivants du code civil).
Adressez-vous au centre communal d'action sociale et au conseil départemental, qui recensent les dispositifs locaux.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
152 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Plusieurs dispositifs encadrent l'hébergement d'une personne en contrepartie d'une présence ou de services auprès d'une personne âgée ou handicapée. Aucun n'est informel, chacun suppose un écrit.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi du 23 novembre 2018 et codifiée aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du Code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de plus de soixante ans de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Le contrat est écrit, échappe au statut des baux d'habitation et se rompt avec un préavis d'un mois.
L'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées est régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Il suppose un agrément délivré par le président du conseil départemental, qui fixe la capacité et les modalités d'accueil, ainsi qu'un contrat d'accueil écrit. C'est l'accueillant qui héberge la personne accueillie, laquelle est assimilée à un locataire pour l'aide au logement lorsque le contrat est conforme (article L. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation). Existent également les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, qui offrent hébergement et accompagnement en contrepartie d'une participation à des activités d'économie solidaire, dans un statut exclusif de tout lien de subordination (article L. 265-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Une réserve s'impose. La qualification retenue par les parties est indifférente, seules comptent les conditions réelles d'exercice. Dès qu'apparaissent des horaires imposés, des directives et un contrôle, la relation est requalifiée en contrat de travail, avec les conséquences attachées au travail dissimulé (Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-15.290 ; Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Le centre communal d'action sociale et le conseil départemental de votre lieu de résidence vous indiqueront les dispositifs effectivement ouverts près de chez vous.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Plusieurs dispositifs encadrent l'hébergement d'une personne en contrepartie d'une présence ou de services auprès d'une personne âgée ou handicapée. Aucun n'est informel, chacun suppose un écrit.
La cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi du 23 novembre 2018 et codifiée aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du Code de la construction et de l'habitation, permet à une personne de plus de soixante ans de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. Le contrat est écrit, échappe au statut des baux d'habitation et se rompt avec un préavis d'un mois.
L'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées est régi par les articles L. 441-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Il suppose un agrément délivré par le président du conseil départemental, qui fixe la capacité et les modalités d'accueil, ainsi qu'un contrat d'accueil écrit. C'est l'accueillant qui héberge la personne accueillie, laquelle est assimilée à un locataire pour l'aide au logement lorsque le contrat est conforme (article L. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation). Existent également les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, qui offrent hébergement et accompagnement en contrepartie d'une participation à des activités d'économie solidaire, dans un statut exclusif de tout lien de subordination (article L. 265-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Une réserve s'impose. La qualification retenue par les parties est indifférente, seules comptent les conditions réelles d'exercice. Dès qu'apparaissent des horaires imposés, des directives et un contrôle, la relation est requalifiée en contrat de travail, avec les conséquences attachées au travail dissimulé (Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-15.290 ; Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Le centre communal d'action sociale et le conseil départemental de votre lieu de résidence vous indiqueront les dispositifs effectivement ouverts près de chez vous.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
152 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Deux dispositifs répondent à votre question, avec des régimes très différents.
Le premier est la cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi ELAN et codifiée à l'article L118-1 du code de l'action sociale et des familles. Une personne de soixante ans et plus loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste et de menus services rendus sans but lucratif. Le contrat échappe à la loi du 6 juillet 1989, sa durée et son montant sont librement convenus et le préavis est réduit à un mois (articles L631-17 et L631-18 du code de la construction et de l'habitation). Aucun lien de subordination ne doit exister, à défaut de quoi la relation s'expose à une requalification en contrat de travail. Des associations agréées mettent les candidats en relation.
Le second est l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, régi par les articles L441-1 et suivants du même code. Il suppose un agrément préalable du président du conseil départemental et la signature d'un contrat d'accueil conforme à un modèle réglementaire. Le schéma est ici inversé, puisque c'est l'accueillant qui héberge la personne à son domicile et qui perçoit une rémunération.
Si vous recherchez un logement contre une présence, adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre commune ou au service autonomie de votre conseil départemental, qui recensent les dispositifs locaux.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Deux dispositifs répondent à votre question, avec des régimes très différents.
Le premier est la cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi ELAN et codifiée à l'article L118-1 du code de l'action sociale et des familles. Une personne de soixante ans et plus loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste et de menus services rendus sans but lucratif. Le contrat échappe à la loi du 6 juillet 1989, sa durée et son montant sont librement convenus et le préavis est réduit à un mois (articles L631-17 et L631-18 du code de la construction et de l'habitation). Aucun lien de subordination ne doit exister, à défaut de quoi la relation s'expose à une requalification en contrat de travail. Des associations agréées mettent les candidats en relation.
Le second est l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, régi par les articles L441-1 et suivants du même code. Il suppose un agrément préalable du président du conseil départemental et la signature d'un contrat d'accueil conforme à un modèle réglementaire. Le schéma est ici inversé, puisque c'est l'accueillant qui héberge la personne à son domicile et qui perçoit une rémunération.
Si vous recherchez un logement contre une présence, adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre commune ou au service autonomie de votre conseil départemental, qui recensent les dispositifs locaux.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.