Modification de l'emplacement de la vasque dans la salle de bains

Sujet initié par Sally, il y a 4 heures - 313 vues

Bonjour,

Votre situation relève du droit de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), encadrée par les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les stipulations contractuelles du contrat de réservation et des plans annexés.

En VEFA, les plans annexés au contrat de réservation ont une valeur contractuelle déterminante dès lors qu'ils permettent d'identifier le bien vendu dans ses caractéristiques essentielles. Le promoteur est tenu par une obligation de délivrance conforme, ce qui signifie que le logement livré doit correspondre aux stipulations contractuelles, sauf modifications régulières et acceptées par l'acquéreur.

Toute modification substantielle des plans, notamment l'agencement des pièces d'eau et l'implantation des équipements sanitaires, ne peut en principe intervenir sans information préalable de l'acquéreur et sans son acceptation, sauf si cette modification résulte d'une contrainte technique ou réglementaire impérative (par exemple accessibilité PMR, normes de construction ou contraintes structurelles), auquel cas le promoteur doit pouvoir en justifier.

S'agissant de la modification de l'emplacement de la vasque, deux questions doivent être distinguées : d'une part, la légitimité de la modification unilatérale du plan, et d'autre part, la possibilité de vous facturer une modification ultérieure (TMA).

Sur le premier point, si le plan initial signé prévoyait un emplacement déterminé, le promoteur ne peut pas modifier librement cet élément sans justification technique ou réglementaire et sans vous proposer une information loyale préalable. En revanche, si la modification découle d'une contrainte normative (notamment accessibilité PMR ou optimisation des circulations imposée par la réglementation), elle peut être opposable, sous réserve que le logement livré reste conforme aux caractéristiques contractuelles essentielles.

Sur le second point, les travaux modificatifs acquéreur (TMA) concernent en principe des demandes émanant de l'acquéreur. Le promoteur ne peut pas conditionner la simple remise en conformité avec le contrat initial à une facturation de TMA, dès lors qu'il s'agit en réalité de revenir à une configuration contractuellement prévue.

Sur le plan pratique, il est important de formaliser votre demande par écrit en rappelant la référence aux plans contractuels du contrat de réservation et en sollicitant expressément soit le maintien de la configuration initiale, soit la justification technique et réglementaire de la modification intervenue. À défaut de réponse, une mise en demeure peut être envisagée afin de contraindre le promoteur à se positionner avant la signature de l'acte authentique ou la poursuite du chantier.

Enfin, la veille de la signature n'épuise pas vos droits : tant que la vente n'est pas définitivement régularisée, les éléments contractuels initiaux restent opposables, sous réserve des éventuelles annexes modificatives valablement acceptées.

Merci de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse à votre question a été apportée.

Avec mes salutations dévouées.

Maître Gonzalez