Prescription

Sujet initié par Jpv, il y a 2 jours - 1681 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, la réponse de l'étude de commissaires de justice mérite d'être nuancée.

Le délai de prescription d'un titre exécutoire est effectivement de 10 ans. En revanche, ce délai ne recommence pas automatiquement à courir du seul fait qu'une créance est cédée ou qu'un nouveau créancier intervient.

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses.

Si aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre 2004 et 2018, le titre exécutoire était, en principe, déjà prescrit avant la signification de 2018. Or, un acte signifié sur un titre déjà prescrit ne peut pas faire « renaître » un délai de dix ans.

En revanche, si des actes d'exécution ou d'autres actes interruptifs sont intervenus entre 2004 et 2018 (paiements, saisies, commandements, actes de reconnaissance de dette, etc.), le délai a pu être interrompu et repartir pour une nouvelle période de dix ans. Il est donc indispensable de reconstituer précisément la chronologie des actes.

Par ailleurs, la réforme intervenue en 2018 n'a pas eu pour effet de prolonger automatiquement tous les titres exécutoires jusqu'en 2028. Ce qui importe est de savoir si, au jour de l'acte de 2018, le titre était encore exécutoire ou s'il était déjà atteint par la prescription.

Je vous invite donc à demander communication de l'intégralité des actes qui auraient été délivrés entre 2004 et 2018, ainsi que de leur date de signification. Sans cette chronologie complète, il est impossible de confirmer que la prescription a été régulièrement interrompue.

Je vous invite enfin à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez