Prime de précarité - succession de cdd dans la fonction publique d'état

Sujet initié par ClmntPttpr, il y a 6 heures - 609 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

Contrairement à une idée largement répandue, les agents contractuels de la fonction publique de l'État peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, souvent appelée « prime de précarité ».

Toutefois, son régime est différent de celui applicable aux salariés du secteur privé.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret d'application du 23 octobre 2020, cette indemnité peut être versée aux agents contractuels lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Tout d'abord, la rémunération brute perçue ne doit pas excéder le plafond réglementaire fixé à deux fois le montant du SMIC.

Ensuite, la durée totale du contrat ou de la succession de contrats, lorsqu'ils sont renouvelés sans interruption pour répondre au même besoin, ne doit pas dépasser un an. Enfin, l'indemnité n'est pas due lorsque l'agent conclut immédiatement, à l'issue de son dernier contrat, un nouveau CDD ou un CDI dans le même versant de la fonction publique.

Lorsque ces conditions sont réunies, l'indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du ou des contrats concernés.

Elle doit, en principe, être versée au plus tard dans le mois qui suit la fin du contrat ouvrant droit à cette indemnité.

Il convient toutefois de vérifier que les contrats concernés entrent bien dans le champ d'application du dispositif, notamment au regard de leur date de conclusion, de leur objet et de la succession éventuelle des contrats.

➡️2. Les solutions

Au regard de votre situation, il est tout à fait pertinent de vérifier si vos trois contrats à durée déterminée remplissent les conditions permettant de bénéficier de cette indemnité de fin de contrat. En pratique, plusieurs points méritent d'être examinés avec attention.

Il convient tout d'abord de vérifier que chacun de vos contrats a été conclu après l'entrée en vigueur du dispositif et qu'il relève bien des catégories de contrats ouvrant droit à cette indemnité.

Il faudra ensuite examiner si les renouvellements éventuels constituent une même période contractuelle et si la durée totale retenue pour chaque séquence n'excède pas une année.

Enfin, il sera important de vérifier que vous n'avez pas signé, immédiatement après le dernier contrat concerné, un nouveau contrat — qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI — dans la fonction publique de l'État, car cette circonstance peut faire obstacle au versement de l'indemnité.

Si, après cette vérification, vous estimez remplir l'ensemble des conditions, je vous conseille d'adresser une demande écrite à votre service des ressources humaines.

Vous pourrez solliciter le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat et demander le détail du calcul effectué, en rappelant que son montant correspond, en principe, à 10 % des rémunérations brutes perçues au titre des contrats éligibles.

Si votre employeur refuse de vous verser cette indemnité ou ne répond pas à votre demande, n'hésitez pas à lui demander les motifs précis de ce refus.

En fonction des explications fournies, vous pourrez, le cas échéant, exercer un recours gracieux auprès de l'administration puis, si aucune solution n'est trouvée, saisir le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits.

Avant d'engager une procédure, il peut également être utile de demander à votre employeur un état récapitulatif de vos contrats et des périodes retenues pour apprécier votre éligibilité. Cette vérification permet souvent de clarifier la situation et d'éviter un contentieux lorsque l'indemnité est effectivement due.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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